Art. 1Identification de la société
Siège social
231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris — France
Art. 2Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles STRAKARA :
- Coordonne l'accès à des espaces professionnels
- Organise la mise à disposition via des hébergeurs partenaires
- Gère les flux administratifs et techniques
STRAKARA agit exclusivement comme :
- Prestataire de coordination
- Opérateur de plateforme
STRAKARA n'est pas :
- Bailleur
- Locataire ou sous-locataire
- Agent immobilier
- Dépositaire
Clause opérateur de plateforme — STRAKARA intervient exclusivement en qualité d'opérateur technique de plateforme. Elle ne saurait être qualifiée ni de gardien, ni de dépositaire, ni d'exploitant, ni de mandataire au sens du Code civil ou de la loi Hoguet.
Art. 3Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients professionnels (B2B) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
⚠ Aucun droit de rétractation. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux présentes CGV.
Art. 4Formation du contrat
Le contrat est formé lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Validation en ligne des présentes CGV (case à cocher)
- Paiement validé via la plateforme sécurisée
- Mise en place d'une pré-autorisation bancaire (empreinte carte)
- Transmission complète des documents requis (attestations d'assurance, justificatifs d'identité, informations entreprise ou tout document nécessaire selon les options souscrites)
- Acceptation expresse de la demande de réservation par l'Hébergeur
- Validation technique finale du dossier par STRAKARA
- Activation effective des accès
⚠ Condition d'accès : L'accès à l'espace est strictement conditionné à la réception, à la conformité et à la validation de l'ensemble des éléments demandés. En l'absence de l'un de ces éléments, STRAKARA se réserve le droit de suspendre ou refuser l'activation sans que cela constitue un manquement contractuel. Aucun contrat papier requis.
Art. 5Nature juridique de l'occupation
La mise à disposition constitue une convention d'occupation précaire et temporaire. Elle ne constitue pas :
- Un bail commercial
- Une sous-location
- Un droit réel
- Un maintien dans les lieux
⚠ Aucun droit automatique au renouvellement n'est accordé au Client. Toute prolongation ou renouvellement fait l'objet d'un nouvel accord exprès entre les parties, sous réserve de disponibilité de l'espace et des conditions en vigueur.
Art. 6Description de l'espace
Chaque espace est défini via l'annonce en ligne (localisation, surface, accès, équipements, horaires). Les caractéristiques de l'espace telles que décrites font partie intégrante du contrat.
Après validation du paiement et des conditions d'accès, les modalités pratiques d'utilisation sont communiquées au Client :
- Instructions d'accès
- Codes ou dispositifs de sécurité
- Informations opérationnelles nécessaires à l'utilisation de l'espace
⚠ Ces éléments sont transmis de manière sécurisée après validation complète du dossier.
⚠ Usage autorisé : L'espace est destiné à un usage de stockage professionnel ou de bureau/coworking, selon les conditions définies dans l'annonce, dans le respect des caractéristiques décrites, du règlement intérieur du site hébergeur et des contraintes spécifiques propres à chaque site.
Interdictions générales :
- Accueil de clientèle sur site (sauf mention contraire dans l'annonce)
- Domiciliation ou siège social
- Activité commerciale sur place non autorisée
Activité productive sans clientèle — L'espace peut être utilisé à des fins d'activité professionnelle productive (fabrication, assemblage, atelier) sans accueil de clientèle sur site, sous réserve que l'activité soit compatible avec les contraintes techniques du site hébergeur, le règlement intérieur applicable, et les assurances souscrites par le Client. Le Client déclare la nature exacte de son activité lors de la constitution de son dossier. Toute activité générant des nuisances (bruit, odeurs, vibrations, déchets) est soumise à validation préalable de l'Hébergeur via son droit de veto.
Toute utilisation non conforme aux règles définies dans l'annonce ou le règlement du site pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès.
Art. 7Durée
Durée sélectionnée lors de la réservation :
Pas de reconduction automatique. Toute prolongation doit être demandée au moins 30 jours avant l'échéance.
Art. 8Conditions financières
Le client paie :
- Le revenu d'occupation, versé à l'Hébergeur
- Les frais de services STRAKARA, correspondant à la coordination, la structuration et la gestion du réseau
- Les options et services complémentaires le cas échéant
- Les frais d'activation
Les frais STRAKARA constituent une rémunération indépendante de la mise à disposition de l'espace et ne peuvent être assimilés à une commission sur un loyer.
Paiement via plateforme sécurisée PSP (Stripe Connect ou équivalent). STRAKARA ne détient jamais les fonds.
| Prestation |
Montant HT |
Modalité |
| Frais de service STRAKARA |
25 % |
du revenu d'occupation, ajoutés au prix affiché et facturés directement au Client |
| Frais d'activation |
190 € |
Une seule fois à chaque entrée dans le réseau |
Les frais d'activation couvrent : la création et validation du dossier client, l'intégration dans le réseau STRAKARA, la mise en place opérationnelle des accès et des flux administratifs.
Frais d'activation : 190 € HT, facturés à chaque nouvelle entrée dans le réseau STRAKARA, quelle que soit la durée d'absence entre deux utilisations.
Les conditions spécifiques à chaque site (accès, contraintes techniques, équipements, frais complémentaires éventuels) sont définies dans l'annonce en ligne correspondante. Ces éléments font partie intégrante du contrat.
En validant les présentes CGV et en procédant au paiement, le Client déclare accepter expressément et sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation du prestataire de services de paiement (Stripe Connect ou équivalent), qui font partie intégrante de la présente relation contractuelle.
Art. 9Auto-facturation
Les flux donnent lieu à deux facturations distinctes :
- Une facture hébergeur (auto-facturation)
- Une facture STRAKARA
STRAKARA génère la facture hébergeur en son nom et pour son compte. Mention obligatoire :
« Facture émise en auto-facturation pour le compte de [Raison sociale Hébergeur] par STRAKARA, opérateur de coordination — conformément à l'article L441-3 du Code de commerce. »
Art. 10Pré-autorisation bancaire
Une empreinte bancaire équivalente à 1 mois TTC peut être réalisée. Elle permet de couvrir :
- Impayés
- Dégradations
- Frais contractuels
Non débitée sauf cas justifié. En l'absence de sommes dues, la pré-autorisation CB est levée automatiquement dans un délai maximum de 15 jours suivant la validation de l'état des lieux de sortie par l'Hébergeur.
Compte tenu des délais de validité technique imposés par les réseaux bancaires pour les pré-autorisations par carte, le Client s'engage à renouveler cette empreinte bancaire à la première demande de STRAKARA pendant toute la durée de la mise à disposition. Par ailleurs, STRAKARA se réserve le droit de recourir à Swikly, service tiers de cautionnement en ligne sécurisé, afin de garantir le maintien de cette empreinte jusqu'à la restitution de l'espace. L'état des lieux de sortie est réalisé via ce même dispositif.
Art. 11Retard de paiement
- Pénalités de retard : 3× le taux légal en vigueur
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Art. 12Accès et utilisation
Les modalités d'accès sont définies pour chaque site. L'accès peut être réalisé notamment via :
- Code sécurisé
- Badge
- Boîtier connecté
- Tout autre dispositif adapté au site
STRAKARA se réserve le droit de modifier les modalités d'accès à tout moment pour des raisons de sécurité, techniques ou opérationnelles, sans que cela constitue une modification substantielle du contrat.
Le Client s'engage à :
- Utiliser l'espace conformément aux conditions définies
- Sécuriser ses accès et ne pas les transmettre à des tiers non autorisés
- Déclarer toute personne autorisée à accéder à l'espace
- Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur applicable au site hébergeur, communiqué préalablement à l’activation de l’accès. Ce règlement fait partie intégrante des conditions d’utilisation de l’espace.
-
⚠ Toute personne supplémentaire autorisée à accéder à l'espace peut faire l'objet d'une facturation complémentaire, selon les conditions tarifaires en vigueur ou le pack souscrit.
Art. 13Assurances obligatoires
Avant tout accès, le Client doit disposer de :
- RC professionnelle en cours de validité
- Assurance couvrant les biens stockés
Le Client déclare la valeur des biens stockés et la nature de son activité.
Art. 14Marchandises interdites
Sont strictement interdits dans les espaces STRAKARA :
- Produits dangereux
- Matières inflammables
- Armes / stupéfiants
- Batteries lithium en masse
- Déchets / animaux
Violation = résiliation immédiate.
Art. 15Responsabilités
Client
- Biens stockés
- Accès et badges
- Dommages causés à l'espace
Hébergeur
- Bâtiment et structure
- Conformité réglementaire
- Sécurité du site
STRAKARA
- Coordination uniquement
- Ni gardien ni dépositaire
Art. 16Limitation de responsabilité
La responsabilité de STRAKARA est limitée aux frais perçus sur les 3 derniers mois précédant le fait générateur.
Sauf faute lourde ou intentionnelle. Aucune responsabilité pour les pertes, vols ou dommages indirects.
Art. 17Impayés et suspension
| Délai | Action | Statut |
|---|
| J+5 | Relance amiable | Avertissement |
| J+10 | Suspension des accès | Suspension |
| J+30 | Résiliation du contrat | Résiliation |
Art. 18Biens laissés
En cas d'impayé :
- Enlèvement aux frais du client
- Stockage externe possible, aux frais du client
Art. 19Fin du contrat
À l'échéance du contrat :
- Les accès sont désactivés
- Toute occupation devient interdite
Toute occupation sans contrat valide sera facturée avec une majoration de 25 %.
Art. 20Force majeure
En cas d'événement de force majeure rendant l'exécution du contrat impossible, celui-ci est suspendu. Si l'empêchement excède 30 jours consécutifs, le contrat pourra être résilié sans indemnité par l'une ou l'autre des parties.
Art. 21Données personnelles
Le traitement des données est conforme au RGPD. Durées de conservation :
| Type de données | Durée de conservation |
|---|
| Données de facturation | 10 ans |
| Données de contact | 3 ans |
| Logs d'accès | 1 an |
Art. 22Confidentialité
Le Client s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il pourrait avoir accès, notamment :
- Les conditions tarifaires
- Les informations relatives aux sites et aux hébergeurs
- Les modalités d'accès et dispositifs de sécurité
- Les outils, méthodes et organisation de STRAKARA
Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 24 mois après sa cessation, quelle qu'en soit la cause.
Art. 23Propriété intellectuelle
Tous les outils STRAKARA restent propriété exclusive.
Art. 24Litiges — Droit applicable — Validité
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de STRAKARA.
Droit applicable : Droit français. Si une clause est déclarée invalide, les autres dispositions des présentes CGV restent applicables.
Des questions sur
nos conditions ?
Notre équipe répond sous 24h ouvrées à toute demande de clarification.