Art. 1Identification de la société
Siège social
231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris — France
Art. 2Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles STRAKARA :
- Met à disposition une plateforme en ligne permettant aux Hébergeurs de publier des espaces professionnels et aux Clients de les rechercher et de les réserver
- Permet les réservations et les paiements via un prestataire de paiement tiers
- Assure la gestion administrative des dossiers et la transmission des informations entre Clients et Hébergeurs
STRAKARA agit exclusivement comme :
- Prestataire de coordination
- Opérateur de plateforme
STRAKARA n'est pas :
STRAKARA n'est pas partie au contrat de mise à disposition conclu entre le Client et l'Hébergeur. L'Hébergeur est seul responsable de son annonce et de la mise à disposition de l'espace.
- Bailleur
- Locataire ou sous-locataire
- Agent immobilier
- Dépositaire
- Garant des documents, assurances ou déclarations fournis par le Client ou l'Hébergeur
Clause opérateur de plateforme — STRAKARA intervient exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme. Elle n'est ni gardien, ni dépositaire, ni exploitant des espaces mis à disposition.
Art. 3Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients professionnels (B2B) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
⚠ Aucun droit de rétractation. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux présentes CGV.
Art. 4Formation du contrat
Le contrat est formé lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Validation en ligne des présentes CGV (case à cocher), valant acceptation des déclarations du Client prévues à l'article 13
- Paiement validé via la plateforme sécurisée
- Le cas échéant, mise en place de la caution demandée par l'Hébergeur (art. 10)
- Transmission des documents requis par l'Hébergeur : au minimum ceux listés à l'article 13, ainsi que tout document complémentaire qu'il peut exiger
- Vérification par STRAKARA que le dossier est complet, et validation des pièces par l'Hébergeur
- Acceptation de la demande de réservation par l'Hébergeur
⚠ Condition de réservation : En l'absence de l'un de ces éléments, la réservation n'est pas confirmée, sans que cela constitue un manquement contractuel de STRAKARA. Les modalités d'accès sont ensuite communiquées au Client par l'Hébergeur, via l'annonce, la messagerie de la plateforme ou directement. Aucun contrat papier requis.
Art. 5Nature juridique de l'occupation
L'accès à l'espace s'effectue à titre temporaire, pour la durée définie lors de la réservation. Elle ne constitue pas :
- Un bail commercial
- Une sous-location
- Un droit réel
- Un maintien dans les lieux
⚠ Aucun droit automatique au renouvellement n'est accordé au Client. Toute prolongation ou renouvellement fait l'objet d'un nouvel accord exprès entre les parties, sous réserve de disponibilité de l'espace et des conditions en vigueur.
Art. 5 bisInterdiction de sous-location et de cession
L'occupation est consentie au Client à titre personnel. Il est strictement interdit au Client de sous-louer, céder, prêter ou mettre à disposition tout ou partie de l'espace, à titre gratuit ou onéreux, au profit de tout tiers, y compris une société de son groupe, sans accord écrit préalable de l'Hébergeur transmis par STRAKARA.
Toute violation entraîne la résiliation immédiate du contrat, sans préavis, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Art. 6Description de l'espace
Chaque espace est défini via l'annonce en ligne (localisation, surface, accès, équipements, horaires). Les caractéristiques de l'espace telles que décrites font partie intégrante du contrat, sous réserve de l'article 6 bis.
Après validation du paiement et des conditions d'accès, les modalités pratiques d'utilisation sont communiquées au Client :
- Instructions d'accès
- Codes ou dispositifs de sécurité
- Informations opérationnelles nécessaires à l'utilisation de l'espace
⚠ Ces éléments sont transmis de manière sécurisée après validation complète du dossier.
⚠ Usage autorisé : L'espace est destiné à un usage de stockage professionnel, d'activité professionnelle (atelier, fabrication, assemblage) ou de bureau/coworking, selon les conditions définies dans l'annonce, dans le respect des caractéristiques décrites, du règlement intérieur du site hébergeur et des contraintes spécifiques propres à chaque site.
Interdictions générales :
- Accueil de clientèle sur site (sauf mention contraire dans l'annonce)
- Domiciliation ou siège social
- Activité commerciale sur place non autorisée
Activité productive sans clientèle — L'espace peut être utilisé à des fins d'activité professionnelle productive (fabrication, assemblage, atelier) sans accueil de clientèle sur site, sous réserve que l'activité soit compatible avec les contraintes techniques du site hébergeur, le règlement intérieur STRAKARA, le règlement intérieur du site hébergeur, et les assurances souscrites par le Client. Le Client déclare la nature exacte de son activité lors de la constitution de son dossier. Toute activité générant des nuisances (bruit, odeurs, vibrations, déchets) est soumise à validation préalable de l'Hébergeur via son droit de veto.
Toute utilisation non conforme aux règles définies dans l'annonce ou le règlement du site pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès.
Art. 6 bisCaractère non exclusif et relogement
Sauf mention contraire expresse dans l'annonce, l'espace est mis à disposition sans exclusivité. Il peut être situé dans un site partagé avec d'autres occupants ou avec l'Hébergeur. Son emplacement exact au sein du site peut être ajusté par l'Hébergeur pour les besoins de l'exploitation, à surface et conditions équivalentes.
Lorsque l'Hébergeur met fin à l'occupation (préavis de deux mois, art. 19) ou lorsque l'espace devient inutilisable en urgence (sinistre, catastrophe naturelle, force majeure), STRAKARA peut, si un espace est disponible dans son réseau, proposer au Client un autre espace aux conditions contractuelles habituelles. Cette proposition est une simple faculté, sans obligation de résultat pour STRAKARA.
Le Client est libre d'accepter ou de refuser la proposition de relogement. En cas de refus, le contrat prend fin à la date prévue conformément à l'article 19, sans pénalité particulière. Lorsque la fin de l'occupation intervient en urgence en raison d'un sinistre, d'une catastrophe naturelle, d'un cas de force majeure ou de tout événement rendant l'espace inutilisable, la part du revenu d'occupation de l'Hébergeur versée d'avance pour la période non exécutée est remboursée au prorata. Aucuns frais de dossier ne sont facturés en cas d'acceptation d'un relogement proposé par STRAKARA.
Art. 7Durée
La durée de mise à disposition est définie au moment de la réservation selon les conditions propres à chaque espace et est comprise entre 1 et 9 mois inclus. Le Client s'engage à occuper l'espace pendant toute la durée de son contrat, sous réserve de la résiliation anticipée prévue à l'article 19. Chaque période constitue une occupation distincte et indépendante.
Le contrat peut être reconduit à la demande du Client, formulée par email à contact@strakara.fr au moins 1 mois avant la fin du contrat en cours. La reconduction est soumise à l'acceptation expresse de l'Hébergeur.
Pas de reconduction automatique.
Sans demande du Client dans ce délai et sans acceptation de l'Hébergeur, le contrat prend fin à son échéance.
Art. 8Conditions financières
Le Client paie :
- Le revenu d'occupation, fixé librement par l'Hébergeur et reversé en totalité à l'Hébergeur
- Le forfait de services STRAKARA, montant fixe mensuel correspondant à la coordination, la structuration et la gestion du réseau
- Les options et services complémentaires le cas échéant
- Les frais de dossier le cas échéant
Paiement via plateforme sécurisée PSP (Stripe Connect ou équivalent). Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement agréé. Le revenu d'occupation est reversé à l'Hébergeur automatiquement via Stripe Connect ; STRAKARA ne perçoit que les sommes lui revenant au titre de ses propres prestations. Le forfait de services STRAKARA et les frais de dossier sont exprimés hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur. Le revenu d'occupation est facturé selon le régime de TVA applicable à l'Hébergeur et à l'opération ; le montant applicable, taxes comprises le cas échéant, est indiqué au Client avant la réservation.
Forfait de services STRAKARA
Le forfait de services est un montant fixe mensuel, déterminé uniquement selon la taille du lot réservé, conformément au barème ci-dessous. Il est indépendant du montant du revenu d'occupation.
| Forfait |
Taille du lot |
Montant HT / mois |
| Micro | Jusqu'à 30 m² ou jusqu'à 10 palettes | 29 € |
| Essentiel | 31 à 80 m² ou 11 à 50 palettes | 79 € |
| Pro | 81 à 300 m² ou 51 à 150 palettes | 199 € |
| Logistique+ | 301 à 1 000 m² ou 151 à 300 palettes | 349 € |
| Grand compte | Plus de 1 000 m² ou plus de 300 palettes | 599 € |
Lorsque la capacité d'un lot est exprimée en nombre d'emplacements palettes, le nombre de palettes prévaut pour déterminer le palier, même si une surface est également indiquée. À défaut, le palier est déterminé selon la surface du lot.
- Le forfait s'applique par lot réservé : en cas de réservation de plusieurs lots, un forfait est dû pour chaque lot, selon la taille de chacun.
- Le forfait applicable est fixé lors de la réservation et reste inchangé jusqu'à l'échéance du contrat. Toute prolongation est soumise aux conditions tarifaires en vigueur à sa date.
- STRAKARA peut classer un lot dans un autre palier sur la base d'un critère objectif et vérifiable (surface réelle, usage, équipements). Ce classement ne dépend jamais du montant du revenu d'occupation.
Transparence tarifaire — Le prix mensuel total indiqué au Client comprend le revenu d'occupation et le forfait de services STRAKARA. Le détail des deux montants figure sur la page de paiement et sur les factures (art. 9). Aucun frais supplémentaire n'est ajouté au moment du paiement.
Frais de dossier
Des frais de dossier peuvent être appliqués à chaque nouvelle souscription dans le réseau STRAKARA. Ils couvrent la création et la validation du dossier client, l'intégration dans le réseau et la mise en place opérationnelle des accès et des flux administratifs. Leur montant est indiqué sur le site et au moment de la souscription. Une prolongation d'un contrat en cours ne constitue pas une nouvelle souscription.
Offres commerciales
STRAKARA peut proposer, à titre commercial et temporaire, des offres promotionnelles (frais de dossier offerts ou réduits, forfait plafonné ou réduit, ou toute autre condition avantageuse), dont le contenu, le montant ou les modalités de détermination, les conditions d'éligibilité et la durée sont communiqués au Client avant la souscription et repris dans les éléments contractuels applicables à celle-ci. Ces offres peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment pour les nouvelles souscriptions et ne constituent ni un droit acquis, ni une reconduction automatique. Les conditions obtenues lors de la souscription restent applicables jusqu'à l'échéance du contrat en cours.
Des conditions particulières convenues par écrit avec un Client prévalent sur le présent article pour ce Client.
Programme de parrainage
Lorsque STRAKARA propose un programme de parrainage, un Client peut recommander un nouveau professionnel susceptible de rejoindre le réseau STRAKARA.
Pour ouvrir droit à l'avantage de parrainage, le professionnel recommandé doit :
- être un nouveau Client STRAKARA ;
- souscrire une réservation STRAKARA pour une durée supérieure à trois mois.
Dès la validation de cette souscription, le parrain bénéficie d'un avantage commercial d'un montant égal à un mois de forfait de services STRAKARA applicable au filleul.
Le montant retenu correspond au forfait mensuel prévu dans la souscription du filleul, après prise en compte des éventuelles offres commerciales ou conditions particulières dont celui-ci bénéficie.
Lorsque la réservation du filleul comprend plusieurs lots, l'avantage correspond au montant total des forfaits de services STRAKARA applicables à l'ensemble de ces lots pour une échéance mensuelle.
Le revenu d'occupation versé à l'Hébergeur, les frais de dossier ainsi que les éventuelles options ou prestations complémentaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'avantage de parrainage.
L'avantage est utilisé selon les modalités suivantes :
- Si le parrain dispose d'un contrat STRAKARA en cours, l'avantage est déduit de ses prochaines échéances de forfait de services STRAKARA.
- Si le montant de l'avantage est supérieur au forfait dû lors de la prochaine échéance, le solde restant est reporté sur les échéances suivantes jusqu'à son utilisation complète.
- Si le parrain ne dispose d'aucun contrat STRAKARA en cours, un crédit commercial est enregistré à son bénéfice et peut être utilisé sur une prochaine souscription dans un délai de 12 mois à compter de son acquisition.
Chaque nouveau filleul remplissant les conditions du programme ouvre droit à un nouvel avantage de parrainage. Les avantages peuvent être cumulés et sont utilisés successivement sur les forfaits de services STRAKARA dus par le parrain.
L'avantage de parrainage ne peut donner lieu à aucun versement ou remboursement en numéraire, n'est pas cessible à un tiers et ne peut être utilisé que pour le règlement des forfaits de services STRAKARA. STRAKARA peut modifier, suspendre ou mettre fin au programme de parrainage pour les futurs parrainages. Toute modification est sans effet sur les avantages déjà acquis avant sa prise d'effet.
Les conditions spécifiques à chaque site sont définies dans l'annonce en ligne correspondante, dans sa version applicable au jour de la réservation. Ces éléments font partie intégrante du contrat.
Les paiements sont réalisés par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement utilisé par STRAKARA et sont soumis, le cas échéant, aux conditions présentées au Client par ce prestataire au moment du paiement.
Art. 9Auto-facturation
Les flux donnent lieu à deux facturations distinctes :
- Une facture hébergeur (auto-facturation)
- Une facture STRAKARA
STRAKARA, avec l'accord de l'Hébergeur, émet la facture hébergeur au nom et pour le compte de l'Hébergeur. Mention obligatoire :
« Facture émise par STRAKARA, opérateur de plateforme, pour le compte de [Raison sociale Hébergeur] — conformément à l'article 289 I-2 du Code général des impôts. »
Art. 10Pré-autorisation bancaire
Une empreinte bancaire est réalisée via Swikly, service de cautionnement en ligne sécurisé. Elle permet de couvrir :
- Impayés
- Dégradations constatées à l'état des lieux de sortie
Le montant de la caution est défini selon le montant mensuel total HT (revenu d'occupation et forfait de services) :
| Montant mensuel total HT |
Caution Swikly |
| Jusqu'à 300 €/mois |
300 € — 1 mois d'occupation |
| De 300,01 € à 500 €/mois |
500 € — ~1 mois d'occupation |
| De 500,01 € à 1 000 €/mois |
1 000 € — ~1 mois d'occupation |
| Au-delà de 1 000 €/mois |
2 000 € — ~2 mois d'occupation |
Ces montants s'appliquent par défaut. À titre exceptionnel, l'Hébergeur peut demander une caution d'un montant différent ; le montant applicable est alors indiqué au Client avant la réservation.
Non débitée sauf cas justifié. En l'absence de sommes dues, la caution Swikly est libérée automatiquement dans un délai maximum de 15 jours suivant la validation de l'état des lieux de sortie par l'Hébergeur.
Frais de traitement Swikly — La mise en place de l'empreinte bancaire via Swikly entraîne des frais de traitement à la charge exclusive du Client, s'élevant à 1,99 % du montant de la caution + 0,25 € HT, majorés de la TVA applicable. Ces frais sont prélevés directement par Swikly au moment de la constitution de l'empreinte et ne sont pas remboursables, y compris en cas de libération de la caution.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la caution Swikly :
Voir notre guide Swikly →
Le Client s'engage à maintenir cette caution active pendant toute la durée de la mise à disposition et à la renouveler à première demande de STRAKARA. L'état des lieux de sortie est réalisé via le dispositif Swikly.
Art. 11Retard de paiement
- Pénalités de retard : 3× le taux légal en vigueur
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Ces pénalités et l'indemnité forfaitaire s'appliquent dans les conditions de l'article L441-10 du Code de commerce. Elles sont dues au créancier de la facture impayée concernée. Lorsque la facture impayée est émise par STRAKARA au titre de ses propres prestations, elles sont dues à STRAKARA. Elles s'appliquent indépendamment de la procédure de suspension prévue à l'article 17.
Art. 12Accès et utilisation
Les modalités d'accès sont définies pour chaque site. L'accès peut être réalisé notamment via :
- Code sécurisé
- Badge
- Boîtier connecté
- Tout autre dispositif adapté au site
L'Hébergeur, le cas échéant sur notification de STRAKARA, peut modifier les modalités d'accès à tout moment pour des raisons de sécurité, techniques ou opérationnelles, sans que cela constitue une modification substantielle du contrat.
Le Client s'engage à :
- Utiliser l'espace conformément aux conditions définies dans l'annonce
- Sécuriser ses accès et ne pas les transmettre à des tiers non autorisés
- Respecter le Règlement Intérieur STRAKARA, communiqué avant le début de l'occupation, ainsi que le règlement propre au site, que l'Hébergeur peut transmettre au Client avant ou lors de son arrivée, puis compléter pendant la durée du contrat. Ces règlements font partie intégrante des présentes conditions contractuelles.
⚠ Toute personne supplémentaire autorisée à accéder à l'espace peut faire l'objet d'une facturation complémentaire, selon les conditions tarifaires en vigueur ou le pack souscrit.
Espaces partagés — Règles de cohabitation
Lorsque l'espace est partagé entre plusieurs occupants, chaque Client s'engage à respecter les règles suivantes :
- Confidentialité — Chaque occupant s'engage à respecter la confidentialité stricte des activités, marchandises, équipements et informations des autres occupants et de l'Hébergeur. Toute observation sur la nature des biens entreposés par autrui doit rester strictement confidentielle.
- Intégrité des biens d'autrui — Il est strictement interdit de toucher, déplacer, utiliser ou s'approprier les biens, équipements ou marchandises appartenant à un autre occupant ou à l'Hébergeur, sans autorisation écrite préalable de leur propriétaire.
- Bienveillance et respect mutuel — Chaque occupant s'engage à contribuer à une cohabitation respectueuse et bienveillante, en veillant à ne pas gêner l'activité des autres occupants, à maintenir les parties communes en bon état et à signaler tout incident à STRAKARA sans délai.
- Non-sollicitation — Il est interdit de démarcher, solliciter commercialement ou importuner les autres occupants du site sans leur accord préalable exprès.
Tout manquement aux règles de cohabitation pourra entraîner la suspension immédiate des accès et la résiliation du contrat, sans préjudice de toute action en responsabilité civile.
Vidéosurveillance
Certains sites du réseau STRAKARA peuvent être équipés d'un dispositif de vidéosurveillance, à l'intérieur et/ou à l'extérieur des espaces professionnels, lorsque cela est nécessaire à la protection des biens, à la sécurité des accès, à la prévention des vols, intrusions ou dégradations. Le Client reconnaît être informé que les zones d'accès, circulations, zones communes, zones de stockage ou abords extérieurs peuvent être filmés lorsque le site est équipé.
Les images sont utilisées exclusivement à des fins de sécurité et de protection des biens. Elles ne constituent pas un dispositif de surveillance permanente de l'activité du Client.
Art. 12 bisMessagerie de la plateforme
La plateforme comprend une messagerie permettant les échanges entre le Client, l'Hébergeur et STRAKARA, avant et pendant le contrat : questions avant réservation, demandes de visite, organisation de l'entrée dans les lieux, transmission des informations pratiques et échanges liés à l'occupation.
Les messages échangés via la messagerie ont valeur de preuve entre les parties. Les notifications formelles (résiliation, reconduction) restent adressées par email à contact@strakara.fr, conformément aux présentes CGV.
Sont interdits dans la messagerie :
- Propos injurieux, menaçants ou discriminatoires
- Utilisation de la messagerie pour organiser une location ou un paiement en dehors de la plateforme
- Transmission de contenus illicites
STRAKARA peut consulter les échanges aux seules fins de support, de sécurité et de traitement des litiges. Les messages sont conservés pendant la durée du contrat puis 1 an.
Art. 13Assurances et documents obligatoires
Pour finaliser son entrée dans le réseau, le Client doit transmettre les éléments requis via son espace personnel STRAKARA ou par email à contact@strakara.fr. La démarche est entièrement digitale.
Assurances
- Attestation de Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité
- Attestation d'assurance multirisque professionnelle couvrant les biens, marchandises et équipements entreposés
- Lorsque le Client occupe lui-même un espace ou accède au site : garantie de responsabilité civile locative (risques locatifs) pour l'espace occupé
Documents
- CNI du représentant légal
- Kbis
Déclarations du Client
En acceptant les présentes CGV, le Client déclare et garantit que :
- Les assurances exigées ci-dessus sont souscrites et en cours de validité, et seront maintenues pendant toute la durée de l'occupation
- La nature de l'activité et des biens entreposés correspond à ce qu'il a déclaré lors de la réservation
- Aucun bien interdit au sens de l'article 14 ne sera présent sur le site
- Il a pris connaissance du Règlement Intérieur STRAKARA et s'engage à le faire respecter par toute personne accédant à l'espace avec ses accès
Toute fausse déclaration entraîne la résiliation immédiate du contrat et engage la responsabilité du Client.
Les documents sont transmis lors de l'entrée dans le réseau et doivent être actualisés en cas d'expiration, de renouvellement ou de modification des garanties ou documents concernés. STRAKARA vérifie leur présence et leur complétude, puis les transmet à l'Hébergeur. Les pièces sont contrôlées par l'Hébergeur via la plateforme STRAKARA ; il est seul juge de leur conformité aux exigences de son site. La réservation est confirmée après validation par l'Hébergeur.
STRAKARA ne contrôle ni l'authenticité, ni l'étendue, ni le montant, ni le maintien en vigueur des garanties souscrites par le Client, qui demeure seul responsable de sa couverture d'assurance.
Art. 14Marchandises interdites
Sont strictement interdits dans les espaces STRAKARA :
- Produits dangereux
- Matières inflammables
- Armes / stupéfiants
- Batteries lithium en masse
- Déchets / animaux
Violation = résiliation immédiate.
Art. 15Responsabilités
Client
- Biens stockés
- Accès et badges
- Dommages causés à l'espace
Hébergeur
- Bâtiment et structure
- Conformité réglementaire
- Sécurité du site
STRAKARA
- Coordination uniquement
- Ni gardien ni dépositaire
Vidéosurveillance — Lorsqu'un dispositif de vidéosurveillance est présent sur le site, il relève exclusivement de l'Hébergeur (installation, conformité, gestion et suppression des images). STRAKARA n'intervient pas dans ce dispositif et n'accède pas aux images.
Art. 16Limitation de responsabilité
La responsabilité de STRAKARA est limitée aux montants HT effectivement perçus par STRAKARA au titre de ses propres prestations au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur.
Sauf faute lourde ou intentionnelle. Aucune responsabilité pour les pertes, vols ou dommages indirects.
Art. 17Impayés et suspension
| Délai | Action | Statut |
|---|
| Dès l'échec | Nouvelles tentatives de paiement et relances automatiques | Avertissement |
| J+10 | Suspension des accès | Suspension |
| J+30 | Résiliation du contrat | Résiliation |
Les relances et notifications sont adressées automatiquement au Client par STRAKARA via son prestataire de paiement. La suspension physique des accès, la récupération de l'espace et le recouvrement du revenu d'occupation impayé relèvent de l'Hébergeur.
Art. 18Biens laissés sur site
En cas de biens laissés sur site après la résiliation ou l'expiration du contrat, STRAKARA adresse au Client, par voie électronique, une mise en demeure de les récupérer.
À défaut de récupération, l'Hébergeur décide seul des mesures à prendre et les met en œuvre sous sa responsabilité, dans le respect de la réglementation applicable. Les frais engagés peuvent être réclamés au Client et imputés sur la caution Swikly dans la limite du montant disponible.
STRAKARA n'est ni gardien ni dépositaire des biens laissés sur site et n'intervient pas dans leur gestion. La responsabilité des biens reste supportée par le Client jusqu'à leur enlèvement effectif. Le Client renonce à tout recours contre STRAKARA concernant ces biens dès lors que la mise en demeure a été adressée, sauf faute directement imputable à STRAKARA.
Art. 19Fin du contrat
Échéance normale
- Les accès sont désactivés à l'échéance du contrat
- Toute occupation devient interdite
Toute occupation sans contrat valide sera facturée avec une majoration de 30 %.
Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut résilier son contrat avant l'échéance en notifiant STRAKARA par email à contact@strakara.fr, selon les conditions suivantes :
| Situation | Condition | Conséquences financières |
|---|
| Annulation avant le début du contrat |
Notification au moins 30 jours avant la date de début |
Frais de dossier acquittés, le cas échéant, non remboursables. La part du revenu d'occupation de l'Hébergeur versée d'avance est remboursée. |
| Annulation tardive (moins de 30 jours avant le début) |
— |
Annulation non admise dans ce délai — les obligations contractuelles restent applicables, sauf accord exprès contraire de STRAKARA et de l'Hébergeur |
| Résiliation en cours de contrat |
Préavis de 2 mois par email, calé sur la date mensuelle de paiement |
Mensualités (revenu d'occupation et forfait de services) dues jusqu'à la date d'effet, qui coïncide avec une date mensuelle de paiement ; aucun calcul au prorata ; frais de dossier non remboursables |
Date d'effet : le préavis court à compter de la prochaine date mensuelle de paiement suivant la réception de l'email de résiliation par STRAKARA. La fin de l'occupation prend effet deux mois plus tard, à cette même date mensuelle de paiement. Exemple : pour un paiement le 22 de chaque mois et une demande le 10 mars, le préavis court à partir du 22 mars et la fin de l'occupation prend effet le 22 mai. L'accès reste actif pendant toute la durée du préavis. Aucune somme n'étant versée pour une période postérieure, aucun remboursement n'est dû.
Les frais de dossier acquittés, le cas échéant, lors de la souscription restent non remboursables en cas d'annulation ou de résiliation à l'initiative du Client.
Résiliation à l'initiative de l'Hébergeur
L'Hébergeur peut mettre fin à la mise à disposition avant son échéance, sous réserve d'un préavis de deux (2) mois, notifié au Client par l'intermédiaire de STRAKARA.
Date d'effet : le préavis court à compter de la prochaine date mensuelle de paiement suivant la notification. La fin de l'occupation prend effet deux mois plus tard, à cette même date mensuelle de paiement. Exemple : pour un paiement le 22 de chaque mois et une notification le 10 mars, le préavis court à partir du 22 mars et la fin de l'occupation prend effet le 22 mai. L'accès du Client reste actif pendant toute la durée du préavis, sous réserve du respect par le Client de ses obligations contractuelles.
La fin de l'occupation coïncidant avec une date mensuelle de paiement, aucune somme n'est versée pour une période postérieure et aucun remboursement n'est dû. Les sommes versées au titre des périodes écoulées restent acquises. Les frais de dossier éventuellement acquittés restent non remboursables.
Urgence : en cas de sinistre, de catastrophe naturelle ou de tout événement rendant l'espace inutilisable, l'occupation peut prendre fin sans préavis, avec remboursement au prorata de la part du revenu d'occupation de l'Hébergeur versée d'avance pour la période non exécutée.
En cas de manquement grave du Client (impayé, usage non conforme, marchandises interdites, sous-location ou cession interdite, violation du règlement intérieur), cette faculté s'exerce sans préavis, selon la procédure de l'article 17.
Art. 20Force majeure
En cas d'événement de force majeure rendant l'exécution du contrat impossible, celui-ci est suspendu. Si l'empêchement excède 30 jours consécutifs, le contrat pourra être résilié sans indemnité par l'une ou l'autre des parties.
Art. 21Données personnelles
Le traitement des données est conforme au RGPD. Durées de conservation :
| Type de données | Durée de conservation |
|---|
| Données de facturation | 10 ans |
| Données de contact | 5 ans |
| Logs d'accès | 1 an |
| Pièces du dossier Client (CNI, Kbis, attestations) | Durée du contrat + 1 an |
Les pièces du dossier Client sont transmises à l'Hébergeur concerné aux seules fins de validation de la demande d'occupation.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données personnelles. Toute demande peut être adressée à contact@strakara.fr. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL — www.cnil.fr
Art. 22Confidentialité
Le Client s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il pourrait avoir accès, notamment :
- Les conditions tarifaires
- Les informations relatives aux sites et aux hébergeurs
- Les modalités d'accès et dispositifs de sécurité
- Les outils, méthodes et organisation de STRAKARA
- Les biens, marchandises, stocks, équipements ou informations visibles dans l'entrepôt ou sur le site occupé
- L'organisation interne, les flux, les volumes, les fournisseurs ou les clients des autres occupants du site
Le Client s'engage à respecter la confidentialité de tout ce qu'il pourrait voir, entendre ou constater dans le lieu occupé ou dans les espaces partagés du site. Il lui est interdit de photographier, filmer, diffuser ou communiquer toute information relative aux biens, stocks, marchandises, équipements ou activités des autres occupants, de l'Hébergeur ou de STRAKARA, sauf autorisation écrite préalable.
Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 24 mois après sa cessation, quelle qu'en soit la cause.
Art. 23Propriété intellectuelle
Tous les outils STRAKARA restent propriété exclusive.
Art. 24Litiges — Droit applicable — Validité
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.
À défaut d'accord amiable, lorsque les parties ont toutes contracté en qualité de commerçant, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de STRAKARA. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.
Droit applicable : Droit français. Si une clause est déclarée invalide, les autres dispositions des présentes CGV restent applicables.
Art. 24 bisÉvolution des CGV
STRAKARA peut modifier les présentes CGV. La nouvelle version s'applique aux nouvelles souscriptions et aux prolongations conclues après sa publication. Les contrats en cours restent régis par la version acceptée lors de la souscription.