Art. 1Identification de la société
Siège social
231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris — France
Art. 2Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles STRAKARA :
- Coordonne l'accès à des espaces professionnels
- Organise la mise à disposition via des hébergeurs partenaires
- Gère les flux administratifs et techniques
STRAKARA agit exclusivement comme :
- Prestataire de coordination
- Opérateur de plateforme
STRAKARA n'est pas :
- Bailleur
- Locataire ou sous-locataire
- Agent immobilier
- Dépositaire
Clause opérateur de plateforme — STRAKARA intervient exclusivement en qualité d'opérateur technique de plateforme. Elle ne saurait être qualifiée ni de gardien, ni de dépositaire, ni d'exploitant, ni de mandataire au sens du Code civil ou de la loi Hoguet.
Art. 3Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients professionnels (B2B) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
⚠ Aucun droit de rétractation. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux présentes CGV.
Art. 4Formation du contrat
Le contrat est formé lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Validation en ligne des présentes CGV (case à cocher)
- Paiement validé via la plateforme sécurisée
- Mise en place d'une pré-autorisation bancaire (empreinte carte)
- Transmission complète des documents requis (attestations d'assurance, justificatifs d'identité, informations entreprise ou tout document nécessaire selon les options souscrites)
- Acceptation expresse de la demande de réservation par l'Hébergeur
- Validation technique finale du dossier par STRAKARA
- Activation effective des accès
⚠ Condition d'accès : L'accès à l'espace est strictement conditionné à la réception, à la conformité et à la validation de l'ensemble des éléments demandés. En l'absence de l'un de ces éléments, STRAKARA se réserve le droit de suspendre ou refuser l'activation sans que cela constitue un manquement contractuel. Aucun contrat papier requis.
Art. 5Nature juridique de l'occupation
L'accès à l'espace s'effectue dans le cadre d'une occupation précaire et temporaire. Elle ne constitue pas :
- Un bail commercial
- Une sous-location
- Un droit réel
- Un maintien dans les lieux
⚠ Aucun droit automatique au renouvellement n'est accordé au Client. Toute prolongation ou renouvellement fait l'objet d'un nouvel accord exprès entre les parties, sous réserve de disponibilité de l'espace et des conditions en vigueur.
Art. 6Description de l'espace
Chaque espace est défini via l'annonce en ligne (localisation, surface, accès, équipements, horaires). Les caractéristiques de l'espace telles que décrites font partie intégrante du contrat.
Après validation du paiement et des conditions d'accès, les modalités pratiques d'utilisation sont communiquées au Client :
- Instructions d'accès
- Codes ou dispositifs de sécurité
- Informations opérationnelles nécessaires à l'utilisation de l'espace
⚠ Ces éléments sont transmis de manière sécurisée après validation complète du dossier.
⚠ Usage autorisé : L'espace est destiné à un usage de stockage professionnel ou de bureau/coworking, selon les conditions définies dans l'annonce, dans le respect des caractéristiques décrites, du règlement intérieur du site hébergeur et des contraintes spécifiques propres à chaque site.
Interdictions générales :
- Accueil de clientèle sur site (sauf mention contraire dans l'annonce)
- Domiciliation ou siège social
- Activité commerciale sur place non autorisée
Activité productive sans clientèle — L'espace peut être utilisé à des fins d'activité professionnelle productive (fabrication, assemblage, atelier) sans accueil de clientèle sur site, sous réserve que l'activité soit compatible avec les contraintes techniques du site hébergeur, le règlement intérieur STRAKARA, le règlement intérieur du site hébergeur, et les assurances souscrites par le Client. Le Client déclare la nature exacte de son activité lors de la constitution de son dossier. Toute activité générant des nuisances (bruit, odeurs, vibrations, déchets) est soumise à validation préalable de l'Hébergeur via son droit de veto.
Toute utilisation non conforme aux règles définies dans l'annonce ou le règlement du site pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès.
Art. 7Durée
La durée de mise à disposition est définie au moment de la réservation selon les conditions propres à chaque espace et peut varier généralement entre 1 et 12 mois. Chaque période constitue une occupation distincte et indépendante.
Pas de reconduction automatique.
Toute prolongation ou nouvelle période d'occupation doit faire l'objet d'un nouvel accord exprès avant l'échéance du contrat en cours.
Art. 8Conditions financières
Le client paie :
- Le revenu d'occupation, versé à l'Hébergeur
- Les frais de services STRAKARA, correspondant à la coordination, la structuration et la gestion du réseau
- Les options et services complémentaires le cas échéant
- Les frais d'activation
Les frais STRAKARA constituent une rémunération indépendante de la mise à disposition de l'espace et ne peuvent être assimilés à une commission sur un loyer.
Paiement via plateforme sécurisée PSP (Stripe Connect ou équivalent). STRAKARA ne détient jamais les fonds.
| Prestation |
Montant HT |
Modalité |
| Frais de service STRAKARA |
25 % |
du revenu d'occupation, ajoutés au prix affiché et facturés directement au Client |
| Frais d'activation |
299 € |
Facturés à chaque nouvelle souscription dans le réseau STRAKARA. |
Les frais d'activation sont fixés à 299 € HT. Ils couvrent la création et validation du dossier client, l'intégration dans le réseau STRAKARA, la mise en place opérationnelle des accès et des flux administratifs.
Transparence tarifaire — Le prix affiché sur l'annonce inclut déjà les frais de service STRAKARA (25 %). Aucun frais supplémentaire n'est ajouté au moment du paiement. Le Client paie exactement le prix indiqué, sans surprise.
Les frais d'activation de 299 € HT sont dus à chaque nouvelle souscription. À titre commercial, STRAKARA peut appliquer ponctuellement une offre préférentielle, notamment l'offre « Membre Fondateur STRAKARA » à 190 € HT, lorsque celle-ci est expressément indiquée sur le site ou au moment de la souscription. Cette offre relève de la seule appréciation de STRAKARA et ne constitue ni un droit acquis, ni une reconduction automatique, ni un droit au maintien dans les lieux.
Programme de parrainage
Lorsque STRAKARA propose une offre de parrainage, le Client peut bénéficier d'un avantage commercial lorsqu'un professionnel recommandé rejoint effectivement le réseau STRAKARA.
Le bénéfice du parrainage est accordé uniquement après validation complète du dossier du filleul, activation effective de son accès au réseau et règlement des sommes dues au titre de sa première souscription.
Sauf mention contraire, l'avantage accordé prend la forme d'une
remise totale ou partielle sur les frais d'activation du parrain, applicable selon les modalités suivantes :
- Si les frais d'activation n'ont pas encore été réglés : la remise est déduite directement au moment du paiement.
- Si les frais d'activation ont déjà été réglés : un avoir est émis, utilisable sur toute prochaine souscription dans un délai de 12 mois.
L'avantage de parrainage n'a aucune valeur monétaire, ne peut donner lieu à aucun remboursement en numéraire, n'est pas cessible à un tiers et reste soumis aux conditions commerciales en vigueur au moment de son utilisation. STRAKARA se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer le programme de parrainage à tout moment.
Les conditions spécifiques à chaque site sont définies dans l'annonce en ligne correspondante. Ces éléments font partie intégrante du contrat.
En validant les présentes CGV et en procédant au paiement, le Client déclare accepter expressément les Conditions Générales d'Utilisation du prestataire de services de paiement.
Art. 9Auto-facturation
Les flux donnent lieu à deux facturations distinctes :
- Une facture hébergeur (auto-facturation)
- Une facture STRAKARA
STRAKARA génère la facture hébergeur en son nom et pour son compte. Mention obligatoire :
« Facture émise en auto-facturation pour le compte de [Raison sociale Hébergeur] par STRAKARA, opérateur de coordination — conformément à l'article L441-3 du Code de commerce. »
Art. 10Pré-autorisation bancaire
Une empreinte bancaire est réalisée via Swikly, service de cautionnement en ligne sécurisé. Elle permet de couvrir :
- Impayés
- Dégradations constatées à l'état des lieux de sortie
Le montant de la caution est défini selon le revenu d'occupation mensuel HT :
| Revenu d'occupation mensuel HT |
Caution Swikly |
| Jusqu'à 300 €/mois |
300 € — 1 mois d'occupation |
| De 300 € à 500 €/mois |
500 € — ~1 mois d'occupation |
| De 500 € à 1 000 €/mois |
1 000 € — ~1 mois d'occupation |
| Au-delà de 1 000 €/mois |
2 000 € — ~2 mois d'occupation |
Non débitée sauf cas justifié. En l'absence de sommes dues, la caution Swikly est libérée automatiquement dans un délai maximum de 15 jours suivant la validation de l'état des lieux de sortie par l'Hébergeur.
Frais de traitement Swikly — La mise en place de l'empreinte bancaire via Swikly entraîne des frais de traitement à la charge exclusive du Client, s'élevant à 1,99 % du montant de la caution + 0,25 €. Ces frais sont prélevés directement par Swikly au moment de la constitution de l'empreinte et ne sont pas remboursables, y compris en cas de libération de la caution.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la caution Swikly :
Voir notre guide Swikly →
Le Client s'engage à maintenir cette caution active pendant toute la durée de la mise à disposition et à la renouveler à première demande de STRAKARA. L'état des lieux de sortie est réalisé via le dispositif Swikly.
Art. 11Retard de paiement
- Pénalités de retard : 3× le taux légal en vigueur
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Ces pénalités sont perçues par STRAKARA au titre des frais de gestion et de recouvrement. Elles s'appliquent indépendamment de la procédure de suspension prévue à l'article suivant.
Art. 12Accès et utilisation
Les modalités d'accès sont définies pour chaque site. L'accès peut être réalisé notamment via :
- Code sécurisé
- Badge
- Boîtier connecté
- Tout autre dispositif adapté au site
STRAKARA se réserve le droit de modifier les modalités d'accès à tout moment pour des raisons de sécurité, techniques ou opérationnelles, sans que cela constitue une modification substantielle du contrat.
Le Client s'engage à :
- Utiliser l'espace conformément aux conditions définies dans l'annonce
- Sécuriser ses accès et ne pas les transmettre à des tiers non autorisés
- Déclarer toute personne autorisée à accéder à l'espace
- Respecter le Règlement Intérieur STRAKARA, communiqué préalablement à l'activation de l'accès et faisant partie intégrante des présentes conditions contractuelles.
⚠ Toute personne supplémentaire autorisée à accéder à l'espace peut faire l'objet d'une facturation complémentaire, selon les conditions tarifaires en vigueur ou le pack souscrit.
Espaces partagés — Règles de cohabitation
Lorsque l'espace est partagé entre plusieurs occupants, chaque Client s'engage à respecter les règles suivantes :
- Confidentialité — Chaque occupant s'engage à respecter la confidentialité stricte des activités, marchandises, équipements et informations des autres occupants et de l'Hébergeur. Toute observation sur la nature des biens entreposés par autrui doit rester strictement confidentielle.
- Intégrité des biens d'autrui — Il est strictement interdit de toucher, déplacer, utiliser ou s'approprier les biens, équipements ou marchandises appartenant à un autre occupant ou à l'Hébergeur, sans autorisation écrite préalable de leur propriétaire.
- Bienveillance et respect mutuel — Chaque occupant s'engage à contribuer à une cohabitation respectueuse et bienveillante, en veillant à ne pas gêner l'activité des autres occupants, à maintenir les parties communes en bon état et à signaler tout incident à STRAKARA sans délai.
- Non-sollicitation — Il est interdit de démarcher, solliciter commercialement ou importuner les autres occupants du site sans leur accord préalable exprès.
Tout manquement aux règles de cohabitation pourra entraîner la suspension immédiate des accès et la résiliation du contrat, sans préjudice de toute action en responsabilité civile.
Vidéosurveillance
Certains sites du réseau STRAKARA peuvent être équipés d'un dispositif de vidéosurveillance, à l'intérieur et/ou à l'extérieur des espaces professionnels, lorsque cela est nécessaire à la protection des biens, à la sécurité des accès, à la prévention des vols, intrusions ou dégradations. Le Client reconnaît être informé que les zones d'accès, circulations, zones communes, zones de stockage ou abords extérieurs peuvent être filmés lorsque le site est équipé.
Les images sont utilisées exclusivement à des fins de sécurité et de protection des biens. Elles ne constituent pas un dispositif de surveillance permanente de l'activité du Client.
Art. 13Assurances et documents obligatoires
Pour finaliser votre entrée dans le réseau, quelques éléments sont à transmettre via votre espace personnel STRAKARA. La démarche est simple et entièrement digitale.
Assurances
- Attestation de Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité
- Couverture des biens stockés — intégrée à votre RC Pro ou souscrite séparément
Documents
- CNI du représentant légal
- Kbis de moins de 3 mois
Attestation sur l'honneur
Un court document à signer en ligne, dans lequel le Client confirme :
- L'identité des personnes autorisées à accéder à l'espace
- La nature de l'activité exercée sur site
- La valeur approximative des biens stockés
- La prise de connaissance du Règlement Intérieur STRAKARA
Ces éléments sont transmis une seule fois lors de l'entrée dans le réseau. L'accès est activé dès validation du dossier complet par STRAKARA.
Art. 14Marchandises interdites
Sont strictement interdits dans les espaces STRAKARA :
- Produits dangereux
- Matières inflammables
- Armes / stupéfiants
- Batteries lithium en masse
- Déchets / animaux
Violation = résiliation immédiate.
Art. 15Responsabilités
Client
- Biens stockés
- Accès et badges
- Dommages causés à l'espace
Hébergeur
- Bâtiment et structure
- Conformité réglementaire
- Sécurité du site
STRAKARA
- Coordination uniquement
- Ni gardien ni dépositaire
- Gestion technique des images de vidéosurveillance
Vidéosurveillance — Lorsqu'un dispositif de vidéosurveillance est installé par STRAKARA, celle-ci est responsable de la gestion technique des images et de leur suppression dans un délai de 30 jours. STRAKARA ne saurait toutefois être tenue responsable d'un vol ou d'une dégradation survenu sur site, ni garantir la captation effective de tout incident. Le dispositif de vidéosurveillance constitue un outil de sécurité complémentaire et non un engagement de résultat.
Art. 16Limitation de responsabilité
La responsabilité de STRAKARA est limitée aux frais perçus sur les 3 derniers mois précédant le fait générateur.
Sauf faute lourde ou intentionnelle. Aucune responsabilité pour les pertes, vols ou dommages indirects.
Art. 17Impayés et suspension
| Délai | Action | Statut |
|---|
| J+5 | Relance amiable | Avertissement |
| J+10 | Suspension des accès | Suspension |
| J+30 | Résiliation du contrat | Résiliation |
Art. 18Biens laissés
En cas d'impayé :
- Enlèvement aux frais du client
- Stockage externe possible, aux frais du client
Art. 19Fin du contrat
À l'échéance du contrat :
- Les accès sont désactivés
- Toute occupation devient interdite
Toute occupation sans contrat valide sera facturée avec une majoration de 25 %.
Art. 20Force majeure
En cas d'événement de force majeure rendant l'exécution du contrat impossible, celui-ci est suspendu. Si l'empêchement excède 30 jours consécutifs, le contrat pourra être résilié sans indemnité par l'une ou l'autre des parties.
Art. 21Données personnelles
Le traitement des données est conforme au RGPD. Durées de conservation :
| Type de données | Durée de conservation |
|---|
| Données de facturation | 10 ans |
| Données de contact | 3 ans |
| Logs d'accès | 1 an |
| Images de vidéosurveillance | 30 jours maximum |
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données personnelles. Toute demande peut être adressée à contact@strakara.fr. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL — www.cnil.fr
Art. 22Confidentialité
Le Client s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il pourrait avoir accès, notamment :
- Les conditions tarifaires
- Les informations relatives aux sites et aux hébergeurs
- Les modalités d'accès et dispositifs de sécurité
- Les outils, méthodes et organisation de STRAKARA
- Les biens, marchandises, stocks, équipements ou informations visibles dans l'entrepôt ou sur le site occupé
- L'organisation interne, les flux, les volumes, les fournisseurs ou les clients des autres occupants du site
Le Client s'engage à respecter la confidentialité de tout ce qu'il pourrait voir, entendre ou constater dans le lieu occupé ou dans les espaces partagés du site. Il lui est interdit de photographier, filmer, diffuser ou communiquer toute information relative aux biens, stocks, marchandises, équipements ou activités des autres occupants, de l'Hébergeur ou de STRAKARA, sauf autorisation écrite préalable.
Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 24 mois après sa cessation, quelle qu'en soit la cause.
Art. 23Propriété intellectuelle
Tous les outils STRAKARA restent propriété exclusive.
Art. 24Litiges — Droit applicable — Validité
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de STRAKARA.
Droit applicable : Droit français. Si une clause est déclarée invalide, les autres dispositions des présentes CGV restent applicables.