Document exclusivement destiné aux professionnels. Ces CGO s’appliquent aux réservations conclues après leur activation dans le parcours et leur acceptation expresse par le Client et par l’Hébergeur. Elles complètent les CGV (STRAKARA–Client) et les CGH (STRAKARA–Hébergeur).
Les présentes Conditions Générales d’Occupation (« CGO ») constituent un modèle de conditions communes proposé pour les mises à disposition professionnelles réalisées à partir de STRAKARA. Elles organisent les engagements réciproques du professionnel proposant l’espace (« Hébergeur ») et du professionnel qui l’utilise (« Client » ou « Occupant »).
L’Hébergeur adopte les CGO pour les offres qu’il publie et les accepte électroniquement. Le Client en prend connaissance et les accepte avant de transmettre sa demande. Les acceptations et la version applicable sont enregistrées. La confirmation de mise à disposition est générée après l’acceptation expresse de la demande par l’Hébergeur. Elle récapitule les conditions particulières de l’accord conclu directement entre le Client et l’Hébergeur, notamment l’espace concerné, les dates, la durée, le prix et les garanties convenues. Les modalités de confirmation de la réservation et de paiement des frais STRAKARA sont définies dans les CGV et CGH applicables.
Le contrat d’occupation est conclu directement entre l’Hébergeur et le Client selon les accords recueillis par voie électronique. STRAKARA fournit les outils de demande, de transmission et de génération du récapitulatif, sans devenir partie à l’occupation ni gérer matériellement l’espace. Aucun contrat papier supplémentaire n’est imposé par le parcours STRAKARA, sous réserve des formalités légales applicables.
La version des CGO applicable à chaque réservation est celle portée à la connaissance des deux parties et acceptée par elles dans le cadre de cette réservation. STRAKARA conserve les éléments permettant d’identifier la version acceptée, les parties concernées et les dates de leurs consentements électroniques.
Toute modification ultérieure des CGO demeure sans effet sur les réservations déjà conclues, sauf nouvel accord exprès des parties ou disposition légale impérative.
L’accord entre l’Hébergeur et le Client se compose : (i) de la confirmation de mise à disposition et du récapitulatif accepté, (ii) de la fiche de l’espace et des restrictions essentielles communiquées avant engagement, (iii) des présentes CGO dans leur version acceptée, et (iv) du règlement particulier du site lorsqu’il a été porté à la connaissance du Client avant son engagement.
En cas de contradiction, les dispositions légales impératives prévalent. Entre les documents contractuels, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les règles générales pour les seules caractéristiques de l’occupation concernée ; elles ne peuvent déroger à une interdiction générale du parcours ni à une règle impérative. Les CGO prévalent sur le règlement particulier du site pour les obligations contractuelles communes ; les consignes de sécurité propres au site demeurent applicables dans les limites légales et des conditions annoncées.
Les CGV régissent la relation entre STRAKARA et le Client ; les CGH régissent celle entre STRAKARA et l’Hébergeur. Elles ne créent pas, par leur seule acceptation séparée, d’obligations autonomes à la charge de l’autre entreprise. Les frais de service STRAKARA, les procédures Stripe et les remboursements de ses propres frais sont régis par les CGV ou CGH correspondantes.
La confirmation précise l’identité des parties, l’espace ou les emplacements attribués, leur caractère partagé ou privatif, la capacité, les dates de début et de fin, l’activité déclarée, les horaires, équipements, charges, prestations, restrictions et prix d’occupation. Seuls les droits d’usage expressément convenus sont accordés ; aucun droit exclusif sur l’ensemble du site n’est présumé.
Le Client utilise l’espace uniquement pour l’activité annoncée et compatible avec le site. Tout changement substantiel d’usage, de marchandises, de capacité ou d’équipement requiert l’accord préalable écrit de l’Hébergeur et les autorisations nécessaires. Les contraintes essentielles ne peuvent être ajoutées ou aggravées après confirmation sans accord requis.
Dans le parcours STRAKARA, sont interdits : domiciliation ou utilisation de l’adresse comme siège, établissement déclaré, adresse commerciale ou de correspondance ; enseigne, plaque ou signalétique commerciale ; vente au public ; occupation ou cession à un tiers non autorisé ; transformation permanente des locaux sans accord écrit et autorisations requises.
L’accueil de clientèle est interdit par défaut. Il n’est possible que si l’Hébergeur l’a expressément annoncé et autorisé avant la demande, et si les droits sur le site, les exigences de sécurité, d’accessibilité, les éventuelles obligations ERP et les assurances le permettent. Les salariés, prestataires et transporteurs intervenant dans le cadre de l’activité déclarée ne constituent pas automatiquement des sous-occupants ; leurs accès restent soumis aux règles du site.
Sont interdits les activités et biens illicites, les nuisances non acceptées et les déchets non autorisés. Les matières dangereuses, inflammables, toxiques, batteries, produits réglementés, denrées périssables ou équipements particuliers ne sont admis que sur acceptation expresse préalable de l’Hébergeur, avec les autorisations, équipements et assurances nécessaires. Sans autorisation explicite, ils sont exclus.
L’Hébergeur organise les accès matériels (clés, badges, codes), les modalités d’arrivée, les zones autorisées et les consignes de sécurité. Le Client les respecte et les fait respecter à ses salariés, transporteurs et intervenants. Il ne transmet pas ses moyens d’accès à des personnes non autorisées et signale sans délai toute perte ou compromission.
Les voies de circulation, quais, sorties de secours et équipements de lutte contre l’incendie restent dégagés. Le Client respecte les capacités de charge, horaires, prescriptions techniques, règles de stationnement, voisinage et collecte des déchets. Il n’apporte aucune modification ou installation dangereuse sans accord préalable.
Une modification purement technique des accès doit préserver l’usage convenu. Une restriction substantielle requiert l’accord approprié, sauf mesure urgente proportionnée et légalement justifiée. L’Hébergeur demeure responsable de ses dispositifs de vidéosurveillance et de l’information réglementaire des personnes concernées.
L’Hébergeur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour proposer l’espace à un tiers, pour la durée, l’activité et les modalités d’occupation annoncées. Lorsqu’il n’est pas propriétaire, il s’assure que son titre d’occupation et, le cas échéant, l’accord du propriétaire autorisent cette mise à disposition. Il accomplit les formalités légalement requises, notamment celles applicables à la sous-location lorsque cette qualification est retenue. Il informe le Client, avant engagement, des règles essentielles, restrictions, risques connus, accès, horaires, prestations et charges applicables.
Il maintient le site et les équipements relevant de lui dans un état compatible avec l’usage convenu, assure les obligations de sécurité, d’exploitation et d’assurance qui lui incombent, organise les accès et traite les incidents matériels directement avec le Client.
Il fixe et facture lui-même le prix d’occupation et perçoit directement les sommes qui lui sont dues. Il examine les documents et assurances requis avant acceptation ou entrée, selon les échéances annoncées. Il ne peut imposer après confirmation une obligation substantielle nouvelle sans l’accord nécessaire.
Le Client fournit des déclarations exactes concernant son entreprise, son activité, ses biens et ses intervenants. Il utilise l’espace avec soin, respecte les contraintes annoncées, la réglementation applicable et les droits des autres occupants, et répond des dommages qui lui sont imputables.
Il règle directement à l’Hébergeur les prix d’occupation, charges et prestations convenus selon les échéances acceptées ; il constitue la garantie choisie avant l’entrée lorsqu’elle est requise. Il maintient les assurances nécessaires pendant toute l’occupation, signale immédiatement les incidents et restitue l’espace et les accès à la fin de la période.
Chaque partie dispose des couvertures correspondant à ses obligations et à la situation réelle. Le Client doit notamment assurer son activité, ses biens et les garanties de responsabilité adaptées à l’occupation, y compris les risques locatifs lorsqu’ils sont nécessaires et annoncés. L’Hébergeur maintient les garanties adaptées au site et à l’accueil de l’activité autorisée.
Les attestations requises, leurs échéances et le moment de leur transmission sont présentés avant la demande. L’Hébergeur contrôle directement les attestations, leur adéquation et leur renouvellement. STRAKARA peut adresser des rappels automatiques au Client avec copie à l’Hébergeur, sans certifier ni valider les assurances.
L’Hébergeur ne remet pas les accès si une condition préalable annoncée et légalement exigible manque, notamment une assurance, une garantie ou un premier paiement d’occupation. Les conséquences d’un refus d’entrée sont appréciées selon la cause et les droits applicables.
Le prix d’occupation, la TVA le cas échéant, les charges, prestations, échéances et modes de paiement figurent dans les conditions particulières acceptées. Les sommes d’occupation sont facturées et encaissées directement par l’Hébergeur ; STRAKARA ne les perçoit, ne les facture ni ne les recouvre pour son compte.
En cas de retard ou d’impayé, l’Hébergeur effectue lui-même les notifications, relances et démarches autorisées par la loi. Les pénalités et frais de recouvrement éventuels ne sont exigibles que dans les conditions légales et contractuelles applicables. Un impayé ne donne pas, à lui seul, le droit de saisir les biens, de couper arbitrairement les accès ou d’expulser sans procédure.
L’Hébergeur détermine avant la réservation si l’espace est proposé sans garantie, avec dépôt direct, avec Swikly ou avec choix entre ces deux modes. Le mode, le montant et les conditions acceptés figurent dans la confirmation ; aucun cumul n’est présumé.
Le dépôt classique est versé directement à l’Hébergeur, qui le conserve et répond de toute retenue justifiée et de sa restitution. Le dispositif Swikly est régi par ses propres conditions ; le montant garanti est distinct de l’autorisation Stripe portant sur les frais STRAKARA et n’est pas débité automatiquement à ce titre.
L’Hébergeur demande seul, sur motifs et justificatifs, la mobilisation de la garantie dans les quinze jours calendaires suivant la sortie et la libération effectives, dans les limites du service et des règles applicables. En l’absence d’incident, il accomplit les démarches nécessaires à sa libération dans ce délai. Le Client conserve ses droits de contestation. La garantie Swikly ne peut pas être prolongée : en cas de prolongation de l’occupation, une nouvelle garantie est constituée. Sa durée de validité couvre la période convenue, augmentée du délai prévu par Swikly, et reste compatible avec le délai de quinze jours prévu ci-dessus.
Les frais d’option STRAKARA et les frais propres à Swikly, lorsqu’ils existent, sont annoncés séparément avant engagement.
Avant remise des accès, les parties vérifient les conditions d’entrée annoncées. L’Hébergeur organise l’accueil, communique les instructions pratiques sensibles au moment approprié et établit avec le Client un constat d’entrée adapté à l’espace, notamment par photos datées ou état des lieux lorsque pertinent.
Les parties peuvent également établir un constat de sortie, relever les anomalies et conserver les éléments nécessaires à leur preuve. L’absence de constat ne dispense aucune partie de ses obligations ni ne préjuge automatiquement de la responsabilité d’un dommage.
Tout sinistre, vol, dommage, anomalie de sécurité ou difficulté d’accès est signalé sans délai à l’Hébergeur ; les secours sont prévenus en priorité en cas de danger. STRAKARA peut être informée pour l’actualisation du dossier ou le traitement d’un signalement relatif à sa plateforme.
Le Client répond des dommages qui lui sont imputables ou imputables aux personnes dont il doit légalement répondre. L’Hébergeur répond de ses obligations relatives aux locaux, à leurs droits d’utilisation, à la sécurité et à la gestion matérielle du site. Les responsabilités demeurent appréciées selon les faits, les assurances et le droit applicable.
STRAKARA n’est ni gardien, ni dépositaire des biens, ni gestionnaire des accès matériels ; elle demeure responsable de ses propres services et fautes. Aucun transfert de responsabilité au seul motif de l’utilisation de la plateforme n’est présumé.
Chaque période d’occupation acceptée est comprise entre un et neuf mois. Il n’existe aucune reconduction automatique, aucun droit contractuel au renouvellement et aucune garantie de disponibilité ultérieure.
Toute prolongation nécessite une nouvelle demande dans STRAKARA, l’accord exprès de l’Hébergeur, la confirmation des nouvelles dates et conditions et le paiement des nouveaux frais de service STRAKARA annoncés et acceptés par le Client pour cette prolongation. Les règles de calcul et de perception de ces frais relèvent des CGV.
La durée cumulée d’occupation du même Client dans le même espace ne dépasse pas trente-six mois au titre de ce parcours, prolongations comprises ; un changement fictif de lot ou une interruption artificielle ne remet pas ce compteur à zéro. Cette limite ne garantit pas à elle seule la qualification ou l’exclusion d’un régime légal. Une demande de prolongation est recommandée au moins un mois avant l’échéance.
Avant l’encaissement des frais STRAKARA, le Client peut retirer gratuitement sa demande selon le parcours de réservation. Après confirmation, une annulation ou un changement de projet imputable au Client n’entraîne pas, à lui seul, le remboursement des frais de plateforme, sous réserve des prestations non exécutées et des droits légaux.
Si l’Hébergeur annule une réservation confirmée avant l’entrée ou ne fournit pas un espace conforme à l’usage convenu, STRAKARA rembourse ses propres frais de réservation et de mise en place de garantie associés selon les CGV. Les sommes d’occupation et dépôts reçus par l’Hébergeur sont réglés ou restitués directement entre celui-ci et le Client lorsque cela est dû.
Les conséquences d’une inexécution après l’entrée sont traitées selon les engagements acceptés et le droit applicable ; le présent article ne crée pas de remboursement automatique des frais STRAKARA pour tout départ anticipé.
Le Client peut demander une fin anticipée pour un motif sérieux, réel et justifié avec un préavis de deux mois. L’Hébergeur peut également mettre fin par anticipation pour un motif sérieux, objectif et justifié avec un préavis de deux mois. Un simple changement de convenance ou la recherche d’un meilleur prix ne constitue pas, à lui seul, un motif sérieux de l’Hébergeur.
En cas de manquement grave du Client à une obligation essentielle — notamment impayé persistant et non sérieusement contesté, défaut d’assurance exigée, activité interdite, sous-occupation non autorisée, atteinte grave à la sécurité, dégradations graves ou violences — l’Hébergeur peut engager une procédure de résiliation avec un préavis réduit à un mois, sous réserve de la gravité des faits et de toutes les formalités impératives applicables, y compris de mise en demeure lorsqu’elle est requise.
Tout préavis est adressé directement à l’autre partie par un écrit permettant d’en prouver la réception, avec copie à contact@strakara.fr pour l’actualisation du dossier. Il court à compter de cette réception et ne prolonge jamais la date de fin initialement convenue. Les obligations continuent pendant le préavis, sauf mesure d’urgence légalement justifiée. Aucun préavis ou résiliation ne donne à lui seul droit à une expulsion extrajudiciaire.
À la date de fin convenue ou régulièrement notifiée, le Client cesse l’usage de l’espace, le libère de ses biens, le restitue dans l’état contractuellement dû et rend les moyens d’accès. La fin de l’occupation n’éteint pas les sommes, réparations, garanties et recours légalement subsistants.
En cas de maintien dans les lieux ou de biens abandonnés, l’Hébergeur documente la situation, procède aux notifications nécessaires et utilise les voies amiables ou judiciaires légales. Aucun déplacement, vente, destruction ou rétention de biens, ni coupure arbitraire d’accès, ne découle de la seule expiration de la période. Les frais nécessaires et justifiés ne peuvent être réclamés que dans les limites légales.
Le maintien ne constitue ni une prolongation automatique ni une nouvelle période facturée par STRAKARA ; toute nouvelle occupation régulière suit le parcours de demande et d’acceptation applicable.
Les parties utilisent les coordonnées contractuelles et les moyens écrits permettant de conserver la preuve de leurs échanges. Les notifications relatives à l’occupation sont échangées directement entre elles, avec copie à contact@strakara.fr lorsqu’une mise à jour du dossier est nécessaire. Les automatismes et rappels de STRAKARA ne remplacent pas les formalités légalement requises.
Les différends concernant le prix, les accès, les garanties ou les dommages d’occupation sont traités prioritairement entre l’Hébergeur et le Client, sans préjudice de leurs recours légaux. Les réclamations concernant les services propres de STRAKARA lui sont adressées séparément.
Les informations confidentielles et données personnelles ne sont utilisées que pour les finalités légitimes de la relation, conformément aux obligations applicables à chaque partie. Le présent document ne supprime ni les règles impératives ni les droits que les parties ne peuvent légalement écarter.
Notre équipe répond sous 24 à 48 h ouvrées à toute demande de clarification.