CGH-1Objet et champ d'application
Les présentes CGH sont acceptées par signature ou par case à cocher. Toute modification substantielle est notifiée avec un préavis de 30 jours.
L'Hébergeur peut résilier sans pénalité en cas de refus.
CGH-2Statut juridique de STRAKARA
STRAKARA agit exclusivement en qualité de :
- prestataire de coordination administrative et technique
- opérateur de plateforme
STRAKARA n'est pas :
- bailleur
- locataire ou sous-locataire
- mandataire immobilier
- dépositaire
Les flux financiers transitent exclusivement via un PSP agréé (DSP2). STRAKARA ne détient jamais les fonds pour compte de tiers.
Obligation de moyens uniquement.
Les revenus d'occupation sont perçus intégralement par l'Hébergeur.
STRAKARA perçoit exclusivement des frais de services facturés aux Clients dans le cadre de son activité de coordination et d'exploitation de la plateforme.
CGH-3Durée du partenariat
Le partenariat STRAKARA est conclu pour une durée indéterminée. L'Hébergeur demeure libre de rejoindre le réseau, de suspendre la commercialisation de ses espaces ou de mettre fin au partenariat à tout moment.
Aucune durée minimale. Aucun engagement d'exclusivité. Aucune pénalité de sortie.
En cas de départ du réseau, l'Hébergeur s'engage uniquement à honorer les contrats clients en cours jusqu'à leur terme naturel ou à mettre en œuvre, avec STRAKARA, une solution de continuité acceptable pour les utilisateurs concernés.
CGH-4Résiliation
Résiliation standard
Le partenariat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sans préavis et sans pénalité, sous réserve du respect des contrats clients en cours.
Résiliation anticipée Hébergeur
L'Hébergeur s'engage à respecter les contrats utilisateurs en cours jusqu'à leur terme.
En cas d'inexécution, l'Hébergeur pourra être tenu :
- de rembourser les sommes indûment perçues
- de couvrir les coûts engagés pour la continuité de service (relogement, gestion, etc.)
Résiliation pour faute
Défaut assurance / non-conformité / manquement grave / violation des engagements réseau.
Contrats utilisateurs
Les contrats en cours restent valables jusqu'à leur terme. L'Hébergeur maintient l'accès.
Suspension ou retrait d'annonce
Le propriétaire peut à tout moment demander la suspension temporaire ou le retrait définitif de ses annonces sur simple demande par email à contact@strakara.fr ou par téléphone au 07 59 64 77 54.
Le retrait est effectif sous 7 jours ouvrés. Les contrats clients en cours au moment du retrait restent valables jusqu'à leur terme naturel.
CGH-5Fonctionnement du réseau STRAKARA
STRAKARA :
- structure l'offre
- commercialise
- coordonne les utilisateurs
Les données, outils et process restent propriété STRAKARA.
CGH-6Organisation commerciale et réseau STRAKARA
Liberté de commercialisation
L'Hébergeur conserve l'entière liberté de commercialiser ses surfaces par ses propres moyens. STRAKARA intervient uniquement sur les demandes générées via sa plateforme et son réseau. Aucune exclusivité n'est imposée à l'Hébergeur sur ses espaces.
Droit de veto
Dans le cadre de la pré-autorisation accordée à STRAKARA, l'Hébergeur dispose d'un droit de veto sur chaque demande d'occupation.
Pour chaque client qualifié, STRAKARA transmet à l'Hébergeur, par voie électronique, les informations suivantes :
Informations transmises
- identité du client (raison sociale, SIRET)
- nature de l'activité déclarée
- surface demandée
- durée envisagée
Motifs légitimes de veto
- incompatibilité avec l'activité du site
- contraintes techniques ou de sécurité
- non-respect du cadre défini contractuellement
- risque identifié pour l'exploitation du site
L'Hébergeur est invité à répondre dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, avant 72 heures à compter de la notification. Plus la réponse est rapide, plus la conversion client est facilitée. Le veto doit être exprimé par écrit (email ou plateforme) et motivé par un motif légitime.
À défaut de réponse dans un délai raisonnable, la demande de réservation peut être considérée comme caduque. La validation expresse par l'Hébergeur est la condition sine qua non de la formation du contrat de mise à disposition.
Le veto ne peut être exercé pour des motifs discriminatoires ou manifestement abusifs.
En cas de veto, STRAKARA en informe le client et la demande est annulée sans engagement pour les parties.
⚠ En cas d'indisponibilité temporaire de l'Hébergeur dûment justifiée, le délai pourra être exceptionnellement prolongé.
Clients issus du réseau STRAKARA
Tout client ayant pris contact via la plateforme ou le réseau STRAKARA est considéré comme client du réseau. L'Hébergeur s'engage à ne pas contractualiser directement avec ce client en dehors de la plateforme, pendant la durée du partenariat et 24 mois après sa cessation.
En cas de contournement avéré, STRAKARA se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de frais de service, sans préjudice de tout autre recours.
Autorisation de publication multi-plateformes
L'Hébergeur autorise expressément STRAKARA, par l'acceptation des présentes CGH, à publier et diffuser les annonces relatives à ses espaces sur des plateformes tierces partenaires (notamment Le Bon Coin, Bureau & Locaux, SeLoger Pro, ainsi que toute autre plateforme sélectionnée par STRAKARA), dans le but d'élargir la visibilité et le taux d'occupation des espaces.
Cette autorisation implique notamment :
- la diffusion de textes descriptifs, photos et données de l'espace sur lesdites plateformes
- la gestion des contacts entrants au nom de l'Hébergeur
- l'utilisation des visuels fournis par l'Hébergeur ou réalisés lors de la mise en ligne
Tout contact ou prospect généré via ces plateformes tierces est considéré comme client du réseau STRAKARA au sens de CGH-6 §3 et soumis aux mêmes règles d'anti-contournement.
L'Hébergeur peut, à tout moment, demander par écrit le retrait de ses espaces d'une ou plusieurs plateformes tierces, sans que cela constitue un motif de résiliation. STRAKARA s'engage à effectuer ce retrait dans un délai de 5 jours ouvrés.
STRAKARA ne peut être tenue responsable des conditions générales imposées par ces plateformes tierces, ni des contenus générés automatiquement par elles à partir des informations transmises.
CGH-7Activation du site
Activation après :
- validation espace
- assurances
- accès
Date =
mise en ligne officielle.
La date de disponibilité opérationnelle du site correspond à la date à laquelle l'espace est effectivement exploitable et ouvert à la commercialisation sur le réseau STRAKARA, après validation des accès, assurances, éléments administratifs et éventuels équipements de sécurité.
CGH-8Assurances
Obligatoires :
- PNO ou MRP
- RC min 1 000 000 €
Défaut :
| Délai | Conséquence |
|---|
| J+15 | Suspension |
| J+30 | Résiliation |
CGH-9Responsabilités
Hébergeur
- Bâtiment
- Sécurité
- Conformité
STRAKARA
- Coordination
- Administratif
- Accès
Garantie d'éviction
L'Hébergeur déclare et garantit disposer de l'ensemble des droits, titres et autorisations (notamment l'accord écrit préalable de son propre bailleur commercial le cas échéant) pour mettre l'espace à disposition. Il s'engage à garantir, indemniser et relever STRAKARA indemne de toute réclamation, condamnation ou frais (y compris frais de justice) résultant d'un recours de son bailleur, d'un tiers ou d'une administration liée à un défaut d'autorisation ou à une mise à disposition illicite de l'espace.
Limitation de responsabilité STRAKARA
La responsabilité de STRAKARA est limitée aux frais de service perçus sur les 3 derniers mois précédant le fait générateur.
Sauf faute lourde ou dolosive dûment prouvée.
STRAKARA ne peut être tenue responsable des dommages résultant :
- de l'utilisation des locaux par les utilisateurs
- du défaut d'assurance de l'Hébergeur ou des utilisateurs
- de la structure ou de la conformité du bâtiment
- de pertes d'exploitation ou dommages indirects
Vidéosurveillance et sécurisation des espaces
Dans le cadre de la sécurisation des espaces mutualisés et de la prévention des intrusions, vols ou dégradations, l'Hébergeur reconnaît et accepte que certains espaces du réseau STRAKARA puissent être équipés d'un dispositif de vidéosurveillance limité aux zones d'accès, circulations ou zones communes liées à l'exploitation du site.
Lorsque le site n'est pas déjà équipé d'un dispositif adapté, STRAKARA peut fournir ou mettre à disposition un équipement de vidéosurveillance lui appartenant.
L'Hébergeur s'engage à :
- installer le dispositif dans une zone adaptée à la sécurisation des accès
- ne pas déplacer, désactiver, détériorer ou obstruer volontairement le dispositif
- afficher, lorsque applicable, les panneaux d'information réglementaires transmis par STRAKARA
- lorsque applicable et lorsqu’aucune prise électrique n'est disponible à proximité du point d'installation, recharger le dispositif sur batterie environ une fois par mois via USB
Les équipements éventuellement fournis par STRAKARA demeurent sa propriété exclusive et devront être restitués en bon état à la cessation du partenariat.
En cas de non-restitution du matériel dans un délai de 15 jours calendaires suivant la cessation du partenariat, STRAKARA pourra facturer à l'Hébergeur une indemnité forfaitaire de 200 € HT par équipement non restitué, sans préjudice d’éventuels dommages supplémentaires en cas de dégradation volontaire ou de détournement du matériel.
CGH-10Paiement et impayés
Paiement obligatoire via PSP.
Paiement hors plateforme :
- non reconnu dans le cadre des présentes CGH
- considéré comme un contournement du réseau STRAKARA
- les frais de service restent intégralement dus
Les frais de traitement des paiements appliqués par le prestataire de paiement sont à la charge de l'Hébergeur, en sa qualité de bénéficiaire des revenus d'occupation.
Procédure impayés :
| Délai | Action |
|---|
| J+5 | Relance |
| J+10 | Suspension accès |
| J+30 | Résiliation |
Reversement à l'Hébergeur
Le reversement des revenus d'occupation à l'Hébergeur est effectué automatiquement via le prestataire de paiement agréé (Stripe Connect), à la date anniversaire mensuelle de la souscription du Client. STRAKARA ne détient à aucun moment les fonds pour le compte de l'Hébergeur. En cas d'échec de prélèvement côté Client, le reversement est suspendu jusqu'à régularisation.
CGH-11Confidentialité
Confidentialité totale pendant la durée du partenariat + 24 mois après sa cessation.
Interdiction de reproduire le modèle STRAKARA.
CGH-12Données personnelles
Traitement conforme RGPD.
- Données de facturation : 10 ans
- Données de contact : 3 ans
CGH-13Droit applicable
- Droit français
- Tribunal de commerce du siège social de STRAKARA
CGH-14Évolution des CGH
- Préavis 30 jours
- Résiliation possible sans pénalité
CGH-15Intégralité
Les présentes Conditions Générales Hébergeur — Version 1 — Juin 2026, acceptées par signature ou par case à cocher, constituent l'accord complet entre les parties.
CGH-16Facturation et auto-facturation
L'Hébergeur autorise expressément STRAKARA à générer, en son nom et pour son compte, les factures relatives aux revenus d'occupation.
Ce mécanisme d'auto-facturation implique :
- génération technique par STRAKARA
- émission au nom de l'Hébergeur
- responsabilité fiscale maintenue côté Hébergeur
Chaque facture comporte la mention :
« Facture émise en auto-facturation pour le compte de [Raison sociale Hébergeur] par STRAKARA, opérateur de coordination administrative et technique — conformément à l'article L441-3 du Code de commerce. »
STRAKARA émet séparément ses propres factures.
L'Hébergeur conserve l'entière et exclusive responsabilité de ses obligations déclaratives. STRAKARA ne pourra en aucun cas être tenue solidairement responsable du paiement des impôts, taxes ou cotisations (et tout particulièrement de la collecte et du reversement de la TVA) incombant à l'Hébergeur au titre des revenus d'occupation générés via la plateforme.
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