Conditions Générales Hébergeur

CGH-1Objet et champ d'application

Les présentes CGH sont acceptées par signature ou par case à cocher et définissent les conditions applicables à la relation entre STRAKARA et l'Hébergeur.

STRAKARA peut faire évoluer les présentes CGH. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'Hébergeur par email, via son espace en ligne ou par tout autre moyen permettant d'en assurer l'information, avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec une modification substantielle, l'Hébergeur peut mettre fin à son partenariat sans pénalité, sous réserve des occupations Client déjà en cours.

CGH-2Statut juridique de STRAKARA

STRAKARA agit exclusivement en qualité de :

prestataire de coordination administrative et technique
opérateur de plateforme

STRAKARA n'est pas :

bailleur
locataire ou sous-locataire
mandataire immobilier
dépositaire

Les flux financiers sont traités via un prestataire de services de paiement agréé, notamment Stripe Connect ou tout prestataire équivalent.

STRAKARA est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des services fournis par la plateforme.

STRAKARA n'est pas partie au contrat de mise à disposition conclu entre le Client et l'Hébergeur. L'Hébergeur demeure responsable de son espace, de son annonce et de l'acceptation du Client sur son site.

L'Hébergeur fixe librement le prix de mise à disposition de son espace (revenu d'occupation). Le revenu d'occupation est reversé en totalité à l'Hébergeur, selon les modalités de paiement prévues par le prestataire de paiement.

La publication des espaces sur la plateforme est gratuite pour l'Hébergeur. STRAKARA est rémunérée exclusivement par un forfait de services fixe et, le cas échéant, des frais de dossier, facturés aux Clients conformément aux CGV. Ce forfait est indépendant du montant du revenu d'occupation.

CGH-3Durée et liberté du partenariat

Le partenariat STRAKARA est conclu pour une durée indéterminée. L'Hébergeur demeure entièrement libre de rejoindre le réseau, de suspendre la commercialisation de ses espaces ou de mettre fin au partenariat à tout moment.

Aucune durée minimale. Aucune pénalité de sortie. Aucun préavis imposé.

Liberté totale de location

L'Hébergeur reste libre de louer, céder ou mettre à disposition ses espaces par tout autre moyen et à tout autre tiers, par ses propres canaux ou via d'autres plateformes. Aucune exclusivité n'est imposée sur ses espaces.

Deux exceptions à respecter

Clients issus du réseau STRAKARA — tout client ayant pris contact via la plateforme ou le réseau STRAKARA ne peut être contractualisé directement en dehors de la plateforme, pendant la durée du partenariat et 24 mois après sa cessation, sauf contrat direct déclaré conformément à l'article CGH-6 quinquies. En cas de contournement avéré, une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois du forfait de services STRAKARA applicable au Client concerné pourra être réclamée par STRAKARA.
Occupations Client en cours — en cas de départ du réseau, les occupations en cours restent applicables dans les conditions convenues. L'Hébergeur peut toutefois exercer la faculté de fin anticipée prévue à l'article CGH-4 bis, sous réserve du respect du préavis applicable et des obligations prévues aux présentes CGH.

En dehors de ces deux obligations, l'Hébergeur est entièrement libre de gérer son espace comme il l'entend — sans compte à rendre à STRAKARA sur ses autres locations ou activités.

CGH-4Résiliation

Résiliation standard

Le partenariat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sans préavis et sans pénalité, sous réserve du respect des occupations Client en cours et des dispositions prévues aux présentes CGH.

Résiliation anticipée Hébergeur

L'Hébergeur s'engage à respecter les occupations Client en cours, sous réserve de la faculté de fin anticipée prévue à l'article CGH-4 bis.

En cas d'inexécution imputable à l'Hébergeur, celui-ci peut être tenu de rembourser les sommes indûment perçues et de réparer les conséquences directement liées à son manquement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

STRAKARA peut, si un autre espace est disponible dans son réseau, proposer au Client une solution de relogement conformément à l'article CGH-4 ter. Cette proposition constitue une simple faculté et ne crée aucune obligation de résultat à la charge de STRAKARA.

Résiliation pour faute

Défaut assurance / non-conformité / manquement grave / violation des engagements réseau.

Occupations Client en cours

Les occupations Client en cours restent applicables dans les conditions convenues, sous réserve de la faculté de fin anticipée prévue à l'article CGH-4 bis. L'Hébergeur maintient l'accès pendant toute la durée du préavis applicable, sauf manquement du Client justifiant une suspension ou une résiliation sans préavis.

Suspension ou retrait d'annonce

L'Hébergeur peut à tout moment demander la suspension temporaire ou le retrait définitif de ses annonces sur simple demande par email à contact@strakara.fr ou par téléphone au 07 59 64 77 54.

Le retrait est effectif sous 7 jours ouvrés. Les occupations Client déjà confirmées restent applicables dans les conditions convenues, sous réserve de la faculté de fin anticipée prévue à l'article CGH-4 bis.

CGH-4 bisFin anticipée d'une occupation Client à l'initiative de l'Hébergeur

Indépendamment de la résiliation du partenariat prévue à l'article CGH-4, l'Hébergeur dispose, pour chaque occupation Client en cours, de la faculté d'y mettre fin de manière anticipée, avant son échéance convenue, sous réserve d'un préavis de deux (2) mois notifié à STRAKARA par écrit (email à contact@strakara.fr).

STRAKARA notifie sans délai le Client de la fin anticipée de son occupation et des modalités applicables, conformément à l'article 19 des CGV.

Cette faculté ne dispense pas l'Hébergeur de ses obligations vis-à-vis du Client pendant toute la durée du préavis (maintien de l'accès, conformité du site, assurances).

L'exercice répété ou systématique de cette faculté, notamment lorsqu'il vise à contourner les règles anti-contournement prévues à l'article CGH-6, pourra être requalifié en tentative de contournement du réseau STRAKARA et engager la responsabilité de l'Hébergeur dans les conditions prévues audit article.

CGH-4 terRelogement et non-exclusivité

L'Hébergeur peut ajuster l'emplacement exact de l'espace au sein de son site, à surface et conditions équivalentes, après en avoir informé STRAKARA.

L'Hébergeur accepte que STRAKARA propose à un Client un relogement dans un autre espace du réseau, notamment en cas de fin anticipée de l'occupation conformément à l'article CGH-4 bis, ou en cas de sinistre, catastrophe naturelle ou tout événement rendant l'espace inutilisable, sous réserve qu'un espace soit disponible dans le réseau.

Cette proposition de relogement constitue une simple faculté. Elle ne crée aucune obligation de résultat à la charge de STRAKARA et reste soumise aux conditions contractuelles habituelles applicables au nouvel espace.

Le départ du Client relogé met fin à son occupation chez l'Hébergeur à la date de libération effective de l'espace, sans indemnité de part et d'autre, sous réserve des dispositions de l'article CGH-4 en cas d'inexécution imputable à l'Hébergeur.

L'Hébergeur accueillant éventuellement le Client dans un autre espace conserve son droit de veto dans les conditions prévues à l'article CGH-6.

En cas de sinistre, catastrophe naturelle ou tout événement rendant l'espace inutilisable, l'occupation peut prendre fin sans préavis. L'Hébergeur en informe STRAKARA sans délai. Les revenus d'occupation correspondant à la période postérieure à la fin effective de l'occupation sont remboursés au Client au prorata de la période non utilisée, conformément aux CGV applicables.

CGH-5Fonctionnement du réseau STRAKARA

STRAKARA :

référence et structure les offres publiées sur la plateforme
assure leur diffusion et leur visibilité
facilite la mise en relation entre Clients et Hébergeurs
coordonne les échanges et les démarches administratives via la plateforme

Les données, outils et process restent propriété STRAKARA.

CGH-6Organisation commerciale et réseau STRAKARA

Liberté de commercialisation

L'Hébergeur conserve l'entière liberté de commercialiser ses surfaces par ses propres moyens. STRAKARA intervient uniquement sur les demandes générées via sa plateforme et son réseau. Aucune exclusivité n'est imposée à l'Hébergeur sur ses espaces.

Droit de veto

L'Hébergeur dispose d'un droit de décision sur chaque demande d'occupation transmise par STRAKARA et peut accepter ou refuser la venue du Client sur son site dans les conditions prévues au présent article.

Pour chaque client qualifié, STRAKARA transmet à l'Hébergeur, par voie électronique, les informations suivantes :

Informations transmises

identité du Client (raison sociale, SIRET)
nature de l'activité déclarée
surface demandée
durée envisagée
pièces du dossier Client disponibles au moment de la demande : Kbis, pièce d'identité du représentant légal et attestations d'assurance

Motifs légitimes de veto

incompatibilité avec l'activité du site
contraintes techniques ou de sécurité
non-respect du cadre défini contractuellement
risque identifié pour l'exploitation du site
insuffisance, incohérence apparente ou inadéquation des documents et garanties d'assurance transmis au regard des exigences propres au site

L'Hébergeur est invité à répondre dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, avant 72 heures à compter de la notification. Plus la réponse est rapide, plus la conversion client est facilitée. Le veto doit être exprimé par écrit (email ou plateforme) et motivé par un motif légitime.

À défaut de réponse dans un délai raisonnable, la demande de réservation peut être considérée comme caduque. La validation expresse par l'Hébergeur est la condition sine qua non de la formation du contrat de mise à disposition.

Le veto ne peut être exercé pour des motifs discriminatoires ou manifestement abusifs.

En cas de veto, STRAKARA en informe le Client et la demande est annulée sans engagement pour les parties.

Collecte et transmission du dossier Client

Le Client transmet à STRAKARA les documents nécessaires à l'étude de sa demande, notamment par email ou depuis son espace Client en ligne.

En sa qualité d'opérateur de plateforme, STRAKARA centralise les documents reçus, effectue un contrôle administratif de cohérence apparente entre les pièces et les informations déclarées, puis les met à disposition de l'Hébergeur concerné.

L'Hébergeur demeure seul responsable de l'examen des documents au regard des exigences propres à son site et décide librement d'accepter ou de refuser le Client.

La validation de la demande par l'Hébergeur constitue sa décision d'accepter le Client sur son site sur la base des informations et documents qui lui ont été communiqués.

STRAKARA n'authentifie ni ne certifie les documents transmis par le Client et ne garantit ni leur exactitude, ni leur validité juridique, ni l'étendue ou le maintien en vigueur des garanties d'assurance. Le Client demeure responsable des informations et documents qu'il communique, et l'Hébergeur demeure responsable de leur appréciation au regard de son site.

Assurances du Client

Avant l'entrée dans l'espace, le Client doit disposer des assurances prévues par les CGV : une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance couvrant ses biens, marchandises et équipements. Lorsque le Client occupe lui-même un espace ou accède au site, une garantie de responsabilité locative adaptée à l'espace occupé est également requise. Pour les emplacements sans accès du Client (notamment palettes manipulées par le personnel de l'Hébergeur), la responsabilité locative n'est pas exigée.

L'Hébergeur vérifie, au regard des caractéristiques et exigences propres à son site, que les attestations transmises lui permettent d'accepter l'entrée du Client. Les documents peuvent être transmis directement à l'Hébergeur ou centralisés et mis à sa disposition par STRAKARA.

⚠ En cas d'indisponibilité temporaire de l'Hébergeur dûment justifiée, le délai pourra être exceptionnellement prolongé.

Clients issus du réseau STRAKARA

Tout client ayant pris contact via la plateforme ou le réseau STRAKARA est considéré comme client du réseau. L'Hébergeur s'engage à ne pas contractualiser directement avec ce client en dehors de la plateforme, pendant la durée du partenariat et 24 mois après sa cessation, sous réserve de l'article CGH-6 quinquies.

En cas de contournement avéré, STRAKARA se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois du forfait de services STRAKARA applicable au Client concerné, sans préjudice de tout autre recours.

Autorisation de publication multi-plateformes

L'Hébergeur autorise expressément STRAKARA, par l'acceptation des présentes CGH, à publier et diffuser les annonces relatives à ses espaces sur des plateformes tierces sélectionnées par STRAKARA, dans le but d'élargir la visibilité et le taux d'occupation des espaces.

Cette autorisation implique notamment :

la diffusion de textes descriptifs, photos et données de l'espace sur lesdites plateformes
la réception et la transmission à l'Hébergeur des contacts entrants générés par ces plateformes tierces
l'utilisation des visuels fournis par l'Hébergeur ou réalisés lors de la mise en ligne

Tout contact ou prospect généré via ces plateformes tierces est considéré comme client du réseau STRAKARA au sens de CGH-6 §3 et soumis aux mêmes règles d'anti-contournement.

L'Hébergeur peut, à tout moment, demander par écrit le retrait de ses espaces d'une ou plusieurs plateformes tierces, sans que cela constitue un motif de résiliation. STRAKARA s'engage à effectuer ce retrait dans un délai de 7 jours ouvrés.

STRAKARA ne peut être tenue responsable des conditions générales imposées par ces plateformes tierces, ni des contenus générés automatiquement par elles à partir des informations transmises.

CGH-6 bisTransmission des coordonnées de contact aux fins d'organisation logistique

Afin de faciliter l'entrée dans les lieux du Client après acceptation de sa demande par l'Hébergeur et mise en place, le cas échéant, de la caution demandée, l'Hébergeur autorise expressément STRAKARA à transmettre au Client les coordonnées du responsable désigné pour l'accès au site : nom, prénom et numéro de téléphone, notamment via la messagerie de l'espace Client.

Cette transmission est strictement limitée à l'organisation pratique de l'entrée dans les lieux et intervient uniquement après confirmation de la réservation sur la plateforme.

L'adresse email du responsable n'est transmise au Client qu'avec l'accord de l'Hébergeur.

L'Hébergeur peut à tout moment demander la mise à jour des coordonnées communiquées, ou leur remplacement par des coordonnées dédiées, en écrivant à contact@strakara.fr.

STRAKARA ne transmet aucune autre coordonnée personnelle de l'Hébergeur sans son accord exprès.

CGH-6 terSous-location, cession et mise à disposition à un tiers

Le Client s'interdit toute sous-location, cession, prêt ou mise à disposition de tout ou partie de l'espace à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sauf accord écrit préalable de l'Hébergeur transmis par l'intermédiaire de STRAKARA.

L'Hébergeur signale à STRAKARA toute présence ou activité d'un tiers non déclaré dont il aurait connaissance sur son site.

En cas de manquement constaté, STRAKARA assure la coordination administrative de la procédure applicable conformément aux CGV. Toute mesure physique concernant l'accès ou la récupération de l'espace demeure sous la responsabilité de l'Hébergeur.

CGH-6 quaterMessagerie de la plateforme

La plateforme comprend une messagerie permettant les échanges entre l'Hébergeur, le Client et STRAKARA, avant et pendant l'occupation : questions des prospects, demandes de visite, validation des demandes, organisation de l'entrée dans les lieux, transmission des informations pratiques et échanges liés à l'occupation.

Tout prospect ayant pris contact avec l'Hébergeur via la messagerie, y compris pour une simple question ou une demande de visite, est considéré comme client du réseau STRAKARA au sens de l'article CGH-6.

Les messages échangés via la messagerie ont valeur de preuve entre les parties. Les notifications formelles (fin anticipée d'une occupation, résiliation du partenariat) restent adressées par email à contact@strakara.fr, conformément aux présentes CGH.

L'utilisation de la messagerie pour organiser une location ou un paiement en dehors de la plateforme constitue un contournement au sens de l'article CGH-6.

STRAKARA peut consulter les échanges aux seules fins de support, de sécurité et de traitement des litiges. Les messages sont conservés pendant la durée du partenariat puis 1 an.

CGH-6 quinquiesConclusion d'un contrat direct avec un Client du réseau

L'Hébergeur et un Client du réseau STRAKARA peuvent convenir de conclure directement entre eux un bail commercial ou tout autre contrat de location ou d'occupation portant sur tout ou partie du site de l'Hébergeur.

L'Hébergeur en informe STRAKARA par écrit (email à contact@strakara.fr), préalablement à la signature de ce contrat. Le contrat direct ainsi déclaré ne constitue pas un contournement au sens de l'article CGH-6.

Indemnité forfaitaire de sortie

En contrepartie de la sortie du Client du réseau STRAKARA, l'Hébergeur verse à STRAKARA une indemnité forfaitaire de sortie, exigible à la signature du contrat direct. Son montant est fonction de la durée d'occupation effective et continue du Client via la plateforme à la date de signature du contrat direct, quels que soient le nombre et la durée des renouvellements intervenus :

moins de neuf (9) mois d'occupation : six (6) mois du forfait de services STRAKARA applicable au Client concerné ;
à partir de neuf (9) mois d'occupation : trois (3) mois de ce forfait ;
à partir de dix-huit (18) mois d'occupation : deux (2) mois de ce forfait ;
à partir de vingt-sept (27) mois d'occupation : un (1) mois de ce forfait.

Ce montant est indépendant du prix convenu entre l'Hébergeur et le Client au titre du contrat direct.

Caution et exécution du contrat direct

À la date d'effet du contrat direct, l'occupation du Client via la plateforme prend fin et la caution constituée par le Client via Swikly lui est libérée, sous réserve des sommes restant dues au titre de son occupation via la plateforme. Toute garantie ou caution liée au contrat direct est convenue directement entre l'Hébergeur et le Client.

STRAKARA n'intervient ni dans la négociation, ni dans la rédaction, ni dans la conclusion, ni dans l'exécution de ce contrat, qui relèvent exclusivement de l'Hébergeur et du Client.

Fin d'occupation et contrôle

En dehors d'un contrat direct déclaré, à la fin de toute occupation d'un Client du réseau, l'Hébergeur transmet à STRAKARA l'état des lieux de sortie prévu à l'article CGH-10 quater, comprenant des photographies de l'espace libéré. Sur demande de STRAKARA, l'Hébergeur confirme par écrit que l'espace précédemment occupé n'est pas occupé par ce même Client au titre d'un contrat direct.

À défaut de déclaration préalable, le contrat direct est considéré comme un contournement et l'indemnité prévue à l'article CGH-6 s'applique.

CGH-7Publication et dossier Hébergeur

L'annonce d'un espace peut être publiée sur la plateforme STRAKARA dès réception des informations nécessaires à sa présentation (description, photos, localisation, conditions d'accès).

L'Hébergeur s'engage à transmettre à STRAKARA, dans les meilleurs délais, les éléments nécessaires à la constitution de son dossier, notamment :

justificatif d'immatriculation de l'Hébergeur (Kbis ou document équivalent)
pièce d'identité du représentant légal
attestation d'assurance couvrant le bâtiment, notamment PNO ou multirisque professionnelle selon la situation de l'Hébergeur
informations pratiques nécessaires à l'accès et à l'exploitation du site

Une réservation peut être confirmée avant la réception complète du dossier Hébergeur. L'Hébergeur reste tenu de transmettre les éléments manquants dès que possible.

STRAKARA centralise les éléments transmis dans le cadre de la gestion administrative du dossier Hébergeur et vérifie uniquement leur présence. L'Hébergeur demeure seul responsable de l'exactitude des informations fournies, de la validité de ses assurances et de son droit à mettre l'espace à disposition.

En cas d'absence, d'insuffisance ou d'expiration de ses assurances, y compris pendant la période où son dossier est incomplet, l'Hébergeur en supporte seul les conséquences. La responsabilité de STRAKARA ne peut en aucun cas être engagée à ce titre.

CGH-7 bisPrestation optionnelle de retouche photo

STRAKARA peut proposer à l'Hébergeur la retouche ou la refonte des photos de ses annonces. Cette prestation est optionnelle et n'est réalisée qu'après acceptation écrite, par l'Hébergeur, du devis correspondant (email ou plateforme).

Son prix est fixé selon le nombre de photos traitées, conformément à la grille tarifaire en vigueur communiquée à l'Hébergeur avant toute commande. Elle est facturée séparément par STRAKARA et ne remet pas en cause la gratuité de la publication des espaces prévue à l'article CGH-2. STRAKARA peut offrir, à titre commercial, l'optimisation de certaines photos, notamment la photo de couverture de l'annonce.

L'Hébergeur garantit détenir les droits sur les photos transmises. Il peut utiliser librement les photos retouchées pour la commercialisation de ses espaces. STRAKARA peut les utiliser pour la diffusion des annonces conformément à l'article CGH-6.

CGH-8Assurance du bâtiment

L'Hébergeur s'engage à maintenir pendant toute la durée de présence de son espace sur la plateforme une assurance adaptée couvrant le bâtiment mis à disposition, notamment une assurance propriétaire non occupant (PNO) ou une assurance multirisque professionnelle, selon sa situation.

L'Hébergeur transmet à STRAKARA une attestation d'assurance en cours de validité et l'actualise en cas de renouvellement, de modification ou d'expiration.

L'Hébergeur demeure seul responsable du choix de son contrat d'assurance, de l'étendue de ses garanties et de leur adéquation avec le bâtiment et son activité. STRAKARA assure uniquement la collecte administrative de l'attestation.

CGH-9Responsabilités

Hébergeur

Bâtiment
Sécurité
Conformité

Client

Biens
Activité
Assurance

STRAKARA

Coordination
Administratif
Transmission des informations d'accès

Garantie d'éviction

L'Hébergeur déclare et garantit disposer de l'ensemble des droits, titres et autorisations (notamment l'accord écrit préalable de son propre bailleur commercial le cas échéant) pour mettre l'espace à disposition. Il s'engage à garantir, indemniser et relever STRAKARA indemne de toute réclamation, condamnation ou frais (y compris frais de justice) résultant d'un recours de son bailleur, d'un tiers ou d'une administration liée à un défaut d'autorisation ou à une mise à disposition illicite de l'espace.

Limitation de responsabilité STRAKARA

La responsabilité de STRAKARA est limitée aux forfaits de services perçus sur les 3 derniers mois précédant le fait générateur.

Sauf faute lourde ou dolosive dûment prouvée.

STRAKARA ne peut être tenue responsable des dommages résultant :

de l'utilisation de l'espace par le Client
des biens, marchandises ou équipements présents sur le site
du défaut, de l'insuffisance ou de l'expiration des assurances du Client ou de l'Hébergeur
de la structure, de l'état, de la conformité ou de la sécurité du bâtiment relevant de l'Hébergeur
des pertes d'exploitation ou autres dommages indirects, dans les limites autorisées par la loi

Vidéosurveillance

L'Hébergeur peut, s'il le souhaite, équiper son site d'un dispositif de vidéosurveillance, notamment lorsque les espaces sont divisés, mutualisés ou partagés entre plusieurs occupants.

La mise en place, la conformité réglementaire, l'information des personnes concernées, la gestion et la conservation des images relèvent exclusivement de l'Hébergeur.

STRAKARA n'intervient pas dans l'installation ou la gestion d'un éventuel dispositif de vidéosurveillance et n'accède pas aux images.

CGH-9 bisExécution physique des mesures de suspension et de reprise

L'Hébergeur demeure seul responsable de la maîtrise physique de son site, de ses accès et de ses équipements.

À ce titre, l'Hébergeur conserve la responsabilité exclusive :

des clés, badges, télécommandes et codes d'accès ;
de l'ouverture et de la fermeture des locaux ;
de la sécurisation du site ;
de la récupération effective des espaces mis à disposition ;
de toute intervention physique rendue nécessaire sur le site.

Lorsque STRAKARA notifie à l'Hébergeur une suspension d'accès, une résiliation ou toute autre mesure relative à un Client, l'Hébergeur s'engage à mettre en œuvre les actions physiques nécessaires dans les meilleurs délais.

Absence de maîtrise physique du site : STRAKARA ne dispose d'aucun accès physique aux locaux et ne maîtrise ni les clés, ni les badges, ni les codes, ni les autres dispositifs d'accès du site. Les interventions matérielles sur le site relèvent exclusivement de l'Hébergeur.

Après transmission de la notification par STRAKARA, l'exécution matérielle des mesures demandées relève exclusivement de l'Hébergeur. STRAKARA demeure responsable uniquement des opérations administratives et techniques relevant directement de la plateforme.

CGH-10Paiement et impayés

Les paiements liés aux occupations réalisées via STRAKARA sont traités par le prestataire de services de paiement utilisé par la plateforme, notamment Stripe Connect ou tout prestataire équivalent.

Paiement hors plateforme :

non reconnu dans le cadre des présentes CGH
considéré comme un contournement du réseau STRAKARA, sauf contrat direct déclaré conformément à l'article CGH-6 quinquies
peut entraîner l'application de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article CGH-6

Les éventuels frais de traitement appliqués par le prestataire de paiement sont supportés selon les conditions du prestataire de paiement et les modalités applicables au compte concerné.

Procédure impayés :

Délai	Action
J+5	Relance
J+10	Suspension accès
J+30	Résiliation

Reversement à l'Hébergeur

Le reversement des revenus d'occupation à l'Hébergeur est effectué via le prestataire de paiement agréé (Stripe Connect), après chaque paiement effectivement réalisé par le Client. En cas d'échec, de rejet ou de retard de paiement côté Client, le reversement correspondant est suspendu jusqu'à régularisation.

CGH-10 bisProcédure de suspension des accès physiques

En cas d'impayé constaté par STRAKARA, la procédure suivante s'applique :

Étape 1 — J+5 : Notification d'impayé

STRAKARA adresse au Client une relance de paiement par voie électronique et informe simultanément l'Hébergeur de l'existence de l'impayé.

À ce stade, l'Hébergeur n'a aucune action physique à réaliser.

Étape 2 — J+10 : Suspension des accès

En l'absence de régularisation, STRAKARA informe l'Hébergeur de la situation d'impayé. L'Hébergeur décide et met en œuvre, sous sa responsabilité, les éventuelles mesures de limitation ou de suspension des accès prévues par les conditions contractuelles applicables.

À réception de cette information, l'Hébergeur met en œuvre, dans les meilleurs délais et selon les caractéristiques de son site, les mesures qu'il estime appropriées pour limiter ou suspendre l'accès du Client lorsque les conditions contractuelles le permettent.

désactivation ou modification des codes d'accès ;
désactivation des badges ou dispositifs électroniques ;
récupération des clés lorsque cela est possible ;
blocage des accès autorisés au Client ;
toute mesure de sécurisation adaptée au site concerné.

L'Hébergeur informe STRAKARA par email de la réalisation effective des mesures de suspension.

Étape 3 — J+30 : Résiliation

En l'absence de régularisation à J+30, STRAKARA notifie au Client et à l'Hébergeur la résiliation de l'occupation conformément aux CGV applicables et assure le traitement administratif de la procédure sur la plateforme.

L'Hébergeur reprend alors l'entière maîtrise de son espace et met en œuvre les mesures nécessaires à sa récupération effective, sous sa seule responsabilité.

STRAKARA assure uniquement la coordination et le traitement administratif de la procédure. STRAKARA n'intervient pas physiquement sur le site.

CGH-10 terRécupération de l'espace et rôle de STRAKARA

L'Hébergeur reconnaît expressément que STRAKARA ne dispose d'aucun pouvoir matériel de contrainte permettant d'expulser un occupant, de récupérer physiquement un espace ou de faire exécuter matériellement une mesure de libération des lieux.

STRAKARA intervient exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme et assure la coordination administrative, la gestion des échanges et le traitement des opérations réalisées via la plateforme.

En cas de maintien dans les lieux d'un Client dont le contrat a été régulièrement suspendu ou résilié, il appartient à l'Hébergeur d'engager, sous sa seule responsabilité, toute démarche amiable ou judiciaire qu'il estime nécessaire à la récupération effective de son espace.

mise en demeure ;
constat d'occupation ;
intervention d'un commissaire de justice ;
procédure en référé ;
toute autre voie de droit adaptée à la situation.

STRAKARA s'engage, sur simple demande de l'Hébergeur, à fournir les éléments administratifs utiles à cette démarche.

informations relatives à la réservation disponibles sur la plateforme ;
historique des notifications adressées au Client ;
historique des paiements ou impayés disponibles ;
éléments administratifs disponibles liés à la caution Swikly ;
documents du dossier disponibles sur la plateforme.

Maintien dans les lieux après la fin de l'occupation : STRAKARA ne dispose d'aucun pouvoir matériel permettant de libérer l'espace ou de contraindre un Client à quitter le site. Dès lors que STRAKARA a effectué les notifications et démarches administratives relevant de la plateforme, la récupération effective de l'espace et les éventuelles démarches amiables ou judiciaires relèvent de l'Hébergeur.

La responsabilité de la récupération physique du site, de l'exécution des mesures conservatoires et des éventuelles procédures judiciaires incombe exclusivement à l'Hébergeur.

CGH-10 quaterGestion des biens laissés sur place

En cas de résiliation du contrat Client, quelle qu'en soit la cause, et lorsque des biens demeurent présents sur le site après la date de fin d'occupation, la procédure suivante s'applique.

État des lieux et éléments justificatifs

L'Hébergeur réalise, dans la mesure du possible, un état des lieux de sortie comprenant notamment des photographies et, lorsqu'il y a lieu, un inventaire sommaire des biens laissés sur place.

Ces éléments peuvent être transmis à STRAKARA via la plateforme ou par tout autre moyen convenu afin d'être versés au dossier et, le cas échéant, utilisés dans le cadre de la gestion administrative d'une demande liée à la caution Swikly ou d'une procédure de recouvrement.

Organisation de l'enlèvement

L'Hébergeur décide et organise, sous sa responsabilité, les mesures matérielles nécessaires à la libération effective de son espace, dans le respect de la réglementation applicable.

STRAKARA n'intervient pas physiquement dans l'enlèvement, le déplacement, le stockage ou la gestion des biens laissés sur site.

Récupération des frais

Les frais engagés par l'Hébergeur pour l'enlèvement, le déplacement, le stockage ou toute mesure nécessaire à la libération de l'espace peuvent être réclamés au Client conformément aux CGV applicables.

STRAKARA peut, sur demande de l'Hébergeur, transmettre les éléments administratifs disponibles dans le dossier et assurer la coordination des démarches réalisées via la plateforme, notamment lorsqu'une demande liée à la caution Swikly est envisagée.

Biens laissés sur place

En cas de biens laissés sur le site après la résiliation ou l'expiration du contrat, STRAKARA adresse au Client, par voie électronique, une mise en demeure de les récupérer.

À défaut de récupération, l'Hébergeur décide seul des mesures à prendre et les met en œuvre sous sa responsabilité, dans le respect de la réglementation applicable.

Les frais engagés par l'Hébergeur pour l'enlèvement, le déplacement, le stockage ou toute autre mesure nécessaire à la libération de l'espace peuvent être réclamés au Client conformément aux CGV applicables.

STRAKARA n'est ni gardien ni dépositaire des biens laissés sur site et n'intervient pas dans leur gestion matérielle. La responsabilité des biens reste supportée par le Client jusqu'à leur enlèvement effectif.

CGH-11Confidentialité

Confidentialité totale pendant la durée du partenariat + 24 mois après sa cessation.

Interdiction de reproduire le modèle STRAKARA.

CGH-12Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Données de facturation : 10 ans
Données de contact : 5 ans

Les pièces du dossier Client transmises à l'Hébergeur sont utilisées uniquement aux fins d'examen et de validation de la demande d'occupation ainsi que pour l'exécution de la relation contractuelle liée au site concerné.

L'Hébergeur s'engage à ne pas communiquer ces documents à des tiers non autorisés et à les supprimer au plus tard un an après la fin de l'occupation, sauf obligation légale de conservation plus longue.

CGH-13Droit applicable

Droit français
Lorsque les parties ont toutes la qualité de commerçant, compétence du tribunal de commerce du siège social de STRAKARA, sous réserve des règles impératives applicables

CGH-14Évolution des CGH

Préavis 30 jours
Résiliation possible sans pénalité

CGH-15Intégralité

Les présentes Conditions Générales Hébergeur — Version 1.3 — Octobre 2026, acceptées par signature ou par case à cocher, constituent l'accord complet entre les parties.

CGH-16Facturation et auto-facturation

L'Hébergeur autorise expressément STRAKARA à générer, en son nom et pour son compte, les factures relatives aux revenus d'occupation.

Ce mécanisme d'auto-facturation implique :

génération technique par STRAKARA
émission au nom de l'Hébergeur
responsabilité fiscale maintenue côté Hébergeur

Chaque facture comporte la mention :

« Facture émise en auto-facturation pour le compte de [Raison sociale Hébergeur] par STRAKARA, opérateur de plateforme — conformément à l'article 289 I-2 du Code général des impôts. »

STRAKARA émet séparément ses propres factures.

L'Hébergeur conserve l'entière et exclusive responsabilité de ses obligations déclaratives. STRAKARA ne pourra en aucun cas être tenue solidairement responsable du paiement des impôts, taxes ou cotisations (et tout particulièrement de la collecte et du reversement de la TVA) incombant à l'Hébergeur au titre des revenus d'occupation générés via la plateforme.

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Conditions GénéralesHébergeur — STRAKARA

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