CGH-1Objet et champ d'application
Les présentes CGH complètent le Contrat de Partenariat Hébergeur STRAKARA V6.0. Toute modification substantielle est notifiée avec un préavis de 30 jours.
L'Hébergeur peut résilier sans pénalité en cas de refus.
CGH-2Statut juridique de STRAKARA
STRAKARA agit exclusivement en qualité de :
- prestataire de coordination administrative et technique
- opérateur de plateforme
STRAKARA n'est pas :
- bailleur
- locataire ou sous-locataire
- mandataire immobilier
- dépositaire
Les flux financiers transitent exclusivement via un PSP agréé (DSP2). STRAKARA ne détient jamais les fonds pour compte de tiers.
Obligation de moyens uniquement.
Les revenus d'occupation sont perçus intégralement par l'Hébergeur.
STRAKARA perçoit exclusivement des frais de services facturés aux Clients dans le cadre de son activité de coordination et d'exploitation de la plateforme.
CGH-3Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée ferme définie dans le Contrat Hébergeur :
12
mois
Préavis : 2 mois
24
mois
Préavis : 2 mois
36
mois
Préavis : 3 mois
Aucune reconduction tacite.
CGH-4Résiliation
Résiliation standard
Préavis contractuel applicable.
Résiliation anticipée Hébergeur
L'Hébergeur s'engage à respecter les contrats utilisateurs en cours jusqu'à leur terme.
En cas d'inexécution, l'Hébergeur pourra être tenu :
- de rembourser les sommes indûment perçues
- de couvrir les coûts engagés pour la continuité de service (relogement, gestion, etc.)
Résiliation pour faute
Défaut assurance / non-conformité / manquement grave / violation non-contournement.
Contrats utilisateurs
Les contrats en cours restent valables jusqu'à leur terme. L'Hébergeur maintient l'accès.
CGH-5Fonctionnement du réseau STRAKARA
STRAKARA :
- structure l'offre
- commercialise
- coordonne les utilisateurs
Les données, outils et process restent propriété STRAKARA.
CGH-6Organisation commerciale, exclusivité et non-contournement
Périmètre STRAKARA
L'exclusivité s'applique uniquement aux :
- surfaces activées et commercialisées via STRAKARA
Les surfaces non confiées restent libres.
Commercialisation
L'Hébergeur s'engage à ne pas commercialiser directement :
- les surfaces actives STRAKARA
- les clients issus du réseau STRAKARA
Sauf accord écrit préalable.
Droit de veto
Dans le cadre de la pré-autorisation accordée à STRAKARA, l'Hébergeur dispose d'un droit de veto sur chaque demande d'occupation.
Pour chaque client qualifié, STRAKARA transmet à l'Hébergeur, par voie électronique, les informations suivantes :
Informations transmises
- identité du client (raison sociale, SIRET)
- nature de l'activité déclarée
- type de biens stockés
- surface demandée
- durée envisagée
- conditions financières associées
Motifs légitimes de veto
- incompatibilité avec l'activité du site
- contraintes techniques ou de sécurité
- non-respect du cadre défini contractuellement
- risque identifié pour l'exploitation du site
L'Hébergeur dispose d'un délai de 24 heures à compter de la notification pour exercer son droit de veto. Le veto doit être exprimé par écrit (email ou plateforme) et motivé par un motif légitime.
⚠ À défaut de réponse dans le délai imparti, la demande de réservation devient caduque. La validation active et expresse par l'Hébergeur est la condition sine qua non de la formation du contrat de mise à disposition.
Le veto ne peut être exercé pour des motifs discriminatoires ou manifestement abusifs.
En cas de veto, STRAKARA en informe le client et la demande est annulée sans engagement pour les parties.
⚠ En cas d'indisponibilité temporaire de l'Hébergeur dûment justifiée, le délai pourra être exceptionnellement prolongé.
Non-contournement
Durée :
- pendant toute la durée du contrat
- + 24 mois après sa cessation
Interdiction pour l'Hébergeur de contracter directement ou indirectement avec tout client issu du réseau STRAKARA.
Sanction :
- indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de frais de service
- + indemnisation du préjudice réel
Clause de performance
Si aucun utilisateur actif n'est présent dans un délai de 90 jours après mise en ligne effective :
L'Hébergeur peut :
- demander la levée de l'exclusivité
- OU résilier sans pénalité (préavis 30 jours)
CGH-7Activation du site
Activation après :
- validation espace
- assurances
- accès
Date = mise en ligne officielle.
CGH-8Assurances
Obligatoires :
- PNO ou MRP
- RC min 1 000 000 €
Défaut :
| Délai | Conséquence |
|---|
| J+15 | Suspension |
| J+30 | Résiliation |
CGH-9Responsabilités
Hébergeur
- Bâtiment
- Sécurité
- Conformité
STRAKARA
- Coordination
- Administratif
- Accès
Garantie d'éviction
L'Hébergeur déclare et garantit disposer de l'ensemble des droits, titres et autorisations (notamment l'accord écrit préalable de son propre bailleur commercial le cas échéant) pour mettre l'espace à disposition. Il s'engage à garantir, indemniser et relever STRAKARA indemne de toute réclamation, condamnation ou frais (y compris frais de justice) résultant d'un recours de son bailleur, d'un tiers ou d'une administration liée à un défaut d'autorisation ou à une mise à disposition illicite de l'espace.
Limitation de responsabilité STRAKARA
La responsabilité de STRAKARA est limitée aux frais de service perçus sur les 3 derniers mois précédant le fait générateur.
Sauf faute lourde ou dolosive dûment prouvée.
STRAKARA ne peut être tenue responsable des dommages résultant :
- de l'utilisation des locaux par les utilisateurs
- du défaut d'assurance de l'Hébergeur ou des utilisateurs
- de la structure ou de la conformité du bâtiment
- de pertes d'exploitation ou dommages indirects
CGH-10Paiement et impayés
Paiement obligatoire via PSP.
Paiement hors plateforme :
- non reconnu dans le cadre du contrat
- considéré comme un contournement du réseau STRAKARA
- les frais de service restent intégralement dus
Les frais de traitement des paiements appliqués par le prestataire de paiement sont à la charge de l'Hébergeur, en sa qualité de bénéficiaire des revenus d'occupation.
Procédure impayés :
| Délai | Action |
|---|
| J+5 | Relance |
| J+10 | Suspension accès |
| J+30 | Résiliation |
CGH-11Confidentialité
Confidentialité totale pendant la durée du contrat + 24 mois après sa cessation.
Interdiction de reproduire le modèle STRAKARA.
CGH-12Données personnelles
Traitement conforme RGPD.
- Données de facturation : 10 ans
- Données de contact : 3 ans
CGH-13Droit applicable
- Droit français
- Tribunal de commerce du siège social de STRAKARA
CGH-14Évolution des CGH
- Préavis 30 jours
- Résiliation possible sans pénalité
CGH-15Intégralité
Contrat V6.0 + CGH V3.1 = accord complet
CGH-16Facturation et auto-facturation
L'Hébergeur autorise expressément STRAKARA à générer, en son nom et pour son compte, les factures relatives aux revenus d'occupation.
Ce mécanisme d'auto-facturation implique :
- génération technique par STRAKARA
- émission au nom de l'Hébergeur
- responsabilité fiscale maintenue côté Hébergeur
Chaque facture comporte la mention :
« Facture émise en auto-facturation pour le compte de [Raison sociale Hébergeur] par STRAKARA, opérateur de coordination administrative et technique — conformément à l'article L441-3 du Code de commerce. »
STRAKARA émet séparément ses propres factures.
Frais liés au prestataire de paiement (PSP)
Les paiements sont traités via un prestataire de services de paiement agréé (PSP), notamment Stripe.
Les frais associés à ce prestataire, incluant notamment les commissions de transaction, frais bancaires et frais techniques, sont intégralement supportés par l'Hébergeur.
Ces frais sont automatiquement prélevés lors du traitement des paiements et viennent en déduction des montants versés à l'Hébergeur.
STRAKARA n'intervient pas dans la fixation de ces frais et ne pourra être tenue responsable de leur évolution.
L'Hébergeur conserve l'entière et exclusive responsabilité de ses obligations déclaratives. STRAKARA ne pourra en aucun cas être tenue solidairement responsable du paiement des impôts, taxes ou cotisations (et tout particulièrement de la collecte et du reversement de la TVA) incombant à l'Hébergeur au titre des revenus d'occupation générés via la plateforme.
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