CGH-1Objet et champ d'application
Les présentes CGH sont acceptées par signature ou par case à cocher. Toute modification substantielle est notifiée avec un préavis de 30 jours.
L'Hébergeur peut résilier sans pénalité en cas de refus.
CGH-2Statut juridique de STRAKARA
STRAKARA agit exclusivement en qualité de :
- prestataire de coordination administrative et technique
- opérateur de plateforme
STRAKARA n'est pas :
- bailleur
- locataire ou sous-locataire
- mandataire immobilier
- dépositaire
Les flux financiers transitent exclusivement via un PSP agréé (DSP2). STRAKARA ne détient jamais les fonds pour compte de tiers.
Obligation de moyens uniquement.
Les revenus d'occupation sont perçus intégralement par l'Hébergeur.
STRAKARA perçoit exclusivement des frais de services facturés aux Clients dans le cadre de son activité de coordination et d'exploitation de la plateforme.
CGH-3Durée et liberté du partenariat
Le partenariat STRAKARA est conclu pour une durée indéterminée. L'Hébergeur demeure entièrement libre de rejoindre le réseau, de suspendre la commercialisation de ses espaces ou de mettre fin au partenariat à tout moment.
Aucune durée minimale. Aucune pénalité de sortie. Aucun préavis imposé.
Liberté totale de location
L'Hébergeur reste libre de louer, céder ou mettre à disposition ses espaces par tout autre moyen et à tout autre tiers, par ses propres canaux ou via d'autres plateformes. Aucune exclusivité n'est imposée sur ses espaces.
Deux exceptions à respecter
- Clients issus du réseau STRAKARA — tout client ayant pris contact via la plateforme ou le réseau STRAKARA ne peut être contractualisé directement en dehors de la plateforme, pendant la durée du partenariat et 24 mois après sa cessation. En cas de contournement avéré, une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de frais de service pourra être réclamée par STRAKARA.
- Contrats clients en cours — en cas de départ du réseau, l'Hébergeur s'engage à honorer les contrats clients en cours jusqu'à leur terme naturel, ou à mettre en œuvre avec STRAKARA une solution de continuité acceptable pour les occupants concernés.
En dehors de ces deux obligations, l'Hébergeur est entièrement libre de gérer son espace comme il l'entend — sans compte à rendre à STRAKARA sur ses autres locations ou activités.
CGH-4Résiliation
Résiliation standard
Le partenariat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sans préavis et sans pénalité, sous réserve du respect des contrats clients en cours.
Résiliation anticipée Hébergeur
L'Hébergeur s'engage à respecter les contrats utilisateurs en cours jusqu'à leur terme.
En cas d'inexécution, l'Hébergeur pourra être tenu :
- de rembourser les sommes indûment perçues
- de couvrir les coûts engagés pour la continuité de service (relogement, gestion, etc.)
Résiliation pour faute
Défaut assurance / non-conformité / manquement grave / violation des engagements réseau.
Contrats utilisateurs
Les contrats en cours restent valables jusqu'à leur terme. L'Hébergeur maintient l'accès.
Suspension ou retrait d'annonce
Le propriétaire peut à tout moment demander la suspension temporaire ou le retrait définitif de ses annonces sur simple demande par email à contact@strakara.fr ou par téléphone au 07 59 64 77 54.
Le retrait est effectif sous 7 jours ouvrés. Les contrats clients en cours au moment du retrait restent valables jusqu'à leur terme naturel.
CGH-5Fonctionnement du réseau STRAKARA
STRAKARA :
- structure l'offre
- commercialise
- coordonne les utilisateurs
Les données, outils et process restent propriété STRAKARA.
CGH-6Organisation commerciale et réseau STRAKARA
Liberté de commercialisation
L'Hébergeur conserve l'entière liberté de commercialiser ses surfaces par ses propres moyens. STRAKARA intervient uniquement sur les demandes générées via sa plateforme et son réseau. Aucune exclusivité n'est imposée à l'Hébergeur sur ses espaces.
Droit de veto
Dans le cadre de la pré-autorisation accordée à STRAKARA, l'Hébergeur dispose d'un droit de veto sur chaque demande d'occupation.
Pour chaque client qualifié, STRAKARA transmet à l'Hébergeur, par voie électronique, les informations suivantes :
Informations transmises
- identité du client (raison sociale, SIRET)
- nature de l'activité déclarée
- surface demandée
- durée envisagée
Motifs légitimes de veto
- incompatibilité avec l'activité du site
- contraintes techniques ou de sécurité
- non-respect du cadre défini contractuellement
- risque identifié pour l'exploitation du site
L'Hébergeur est invité à répondre dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, avant 72 heures à compter de la notification. Plus la réponse est rapide, plus la conversion client est facilitée. Le veto doit être exprimé par écrit (email ou plateforme) et motivé par un motif légitime.
À défaut de réponse dans un délai raisonnable, la demande de réservation peut être considérée comme caduque. La validation expresse par l'Hébergeur est la condition sine qua non de la formation du contrat de mise à disposition.
Le veto ne peut être exercé pour des motifs discriminatoires ou manifestement abusifs.
En cas de veto, STRAKARA en informe le client et la demande est annulée sans engagement pour les parties.
⚠ En cas d'indisponibilité temporaire de l'Hébergeur dûment justifiée, le délai pourra être exceptionnellement prolongé.
Clients issus du réseau STRAKARA
Tout client ayant pris contact via la plateforme ou le réseau STRAKARA est considéré comme client du réseau. L'Hébergeur s'engage à ne pas contractualiser directement avec ce client en dehors de la plateforme, pendant la durée du partenariat et 24 mois après sa cessation.
En cas de contournement avéré, STRAKARA se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de frais de service, sans préjudice de tout autre recours.
Autorisation de publication multi-plateformes
L'Hébergeur autorise expressément STRAKARA, par l'acceptation des présentes CGH, à publier et diffuser les annonces relatives à ses espaces sur des plateformes tierces partenaires (notamment Le Bon Coin, Bureau & Locaux, SeLoger Pro, ainsi que toute autre plateforme sélectionnée par STRAKARA), dans le but d'élargir la visibilité et le taux d'occupation des espaces.
Cette autorisation implique notamment :
- la diffusion de textes descriptifs, photos et données de l'espace sur lesdites plateformes
- la gestion des contacts entrants au nom de l'Hébergeur
- l'utilisation des visuels fournis par l'Hébergeur ou réalisés lors de la mise en ligne
Tout contact ou prospect généré via ces plateformes tierces est considéré comme client du réseau STRAKARA au sens de CGH-6 §3 et soumis aux mêmes règles d'anti-contournement.
L'Hébergeur peut, à tout moment, demander par écrit le retrait de ses espaces d'une ou plusieurs plateformes tierces, sans que cela constitue un motif de résiliation. STRAKARA s'engage à effectuer ce retrait dans un délai de 5 jours ouvrés.
STRAKARA ne peut être tenue responsable des conditions générales imposées par ces plateformes tierces, ni des contenus générés automatiquement par elles à partir des informations transmises.
CGH-7Activation du site
Activation après :
- validation espace
- assurances
- accès
Date =
mise en ligne officielle.
La date de disponibilité opérationnelle du site correspond à la date à laquelle l'espace est effectivement exploitable et ouvert à la commercialisation sur le réseau STRAKARA, après validation des accès, assurances, éléments administratifs et éventuels équipements de sécurité.
CGH-8Assurances
Obligatoires :
- PNO ou MRP
- RC min 1 000 000 €
Défaut :
| Délai | Conséquence |
|---|
| J+15 | Suspension |
| J+30 | Résiliation |
CGH-9Responsabilités
Hébergeur
- Bâtiment
- Sécurité
- Conformité
STRAKARA
- Coordination
- Administratif
- Accès
Garantie d'éviction
L'Hébergeur déclare et garantit disposer de l'ensemble des droits, titres et autorisations (notamment l'accord écrit préalable de son propre bailleur commercial le cas échéant) pour mettre l'espace à disposition. Il s'engage à garantir, indemniser et relever STRAKARA indemne de toute réclamation, condamnation ou frais (y compris frais de justice) résultant d'un recours de son bailleur, d'un tiers ou d'une administration liée à un défaut d'autorisation ou à une mise à disposition illicite de l'espace.
Limitation de responsabilité STRAKARA
La responsabilité de STRAKARA est limitée aux frais de service perçus sur les 3 derniers mois précédant le fait générateur.
Sauf faute lourde ou dolosive dûment prouvée.
STRAKARA ne peut être tenue responsable des dommages résultant :
- de l'utilisation des locaux par les utilisateurs
- du défaut d'assurance de l'Hébergeur ou des utilisateurs
- de la structure ou de la conformité du bâtiment
- de pertes d'exploitation ou dommages indirects
Vidéosurveillance et sécurisation des espaces
Dans le cadre de la sécurisation des espaces mutualisés et de la prévention des intrusions, vols ou dégradations, l'Hébergeur reconnaît et accepte que certains espaces du réseau STRAKARA puissent être équipés d'un dispositif de vidéosurveillance limité aux zones d'accès, circulations ou zones communes liées à l'exploitation du site.
Lorsque le site n'est pas déjà équipé d'un dispositif adapté, STRAKARA peut fournir ou mettre à disposition un équipement de vidéosurveillance lui appartenant.
L'Hébergeur s'engage à :
- installer le dispositif dans une zone adaptée à la sécurisation des accès
- ne pas déplacer, désactiver, détériorer ou obstruer volontairement le dispositif
- afficher, lorsque applicable, les panneaux d'information réglementaires transmis par STRAKARA
- lorsque applicable et lorsqu’aucune prise électrique n'est disponible à proximité du point d'installation, recharger le dispositif sur batterie environ une fois par mois via USB
Les équipements éventuellement fournis par STRAKARA demeurent sa propriété exclusive et devront être restitués en bon état à la cessation du partenariat.
En cas de non-restitution du matériel dans un délai de 15 jours calendaires suivant la cessation du partenariat, STRAKARA pourra facturer à l'Hébergeur une indemnité forfaitaire de 200 € HT par équipement non restitué, sans préjudice d’éventuels dommages supplémentaires en cas de dégradation volontaire ou de détournement du matériel.
CGH-9 bisExécution physique des mesures de suspension et de reprise
L'Hébergeur demeure seul responsable de la maîtrise physique de son site, de ses accès et de ses équipements.
À ce titre, l'Hébergeur conserve la responsabilité exclusive :
- des clés, badges, télécommandes et codes d'accès ;
- de l'ouverture et de la fermeture des locaux ;
- de la sécurisation du site ;
- de la récupération effective des espaces mis à disposition ;
- de toute intervention physique rendue nécessaire sur le site.
Lorsque STRAKARA notifie à l'Hébergeur une suspension d'accès, une résiliation ou toute autre mesure relative à un Client, l'Hébergeur s'engage à mettre en œuvre les actions physiques nécessaires dans les meilleurs délais.
Absence de pouvoir de contrainte : STRAKARA ne dispose d'aucun accès physique aux locaux, d'aucune maîtrise des dispositifs d'accès du site et d'aucun pouvoir de contrainte sur les occupants. Son intervention est strictement limitée à la gestion administrative, contractuelle et financière du réseau.
La responsabilité de STRAKARA cesse dès l'envoi de la notification prévue aux présentes CGH. L'exécution matérielle des mesures demandées relève exclusivement de l'Hébergeur.
CGH-10Paiement et impayés
Paiement obligatoire via PSP.
Paiement hors plateforme :
- non reconnu dans le cadre des présentes CGH
- considéré comme un contournement du réseau STRAKARA
- les frais de service restent intégralement dus
Les frais de traitement des paiements appliqués par le prestataire de paiement sont à la charge de l'Hébergeur, en sa qualité de bénéficiaire des revenus d'occupation.
Procédure impayés :
| Délai | Action |
|---|
| J+5 | Relance |
| J+10 | Suspension accès |
| J+30 | Résiliation |
Reversement à l'Hébergeur
Le reversement des revenus d'occupation à l'Hébergeur est effectué automatiquement via le prestataire de paiement agréé (Stripe Connect), à la date anniversaire mensuelle de la souscription du Client. STRAKARA ne détient à aucun moment les fonds pour le compte de l'Hébergeur. En cas d'échec de prélèvement côté Client, le reversement est suspendu jusqu'à régularisation.
CGH-10 bisProcédure de suspension des accès physiques
En cas d'impayé constaté par STRAKARA, la procédure suivante s'applique :
Étape 1 — J+5 : Notification d'impayé
STRAKARA adresse au Client une relance de paiement par voie électronique et informe simultanément l'Hébergeur de l'existence de l'impayé.
À ce stade, l'Hébergeur n'a aucune action physique à réaliser.
Étape 2 — J+10 : Suspension des accès
En l'absence de régularisation, STRAKARA notifie à l'Hébergeur un ordre de suspension des accès.
À réception de cette notification, l'Hébergeur s'engage à mettre en œuvre, dans un délai maximum de 48 heures ouvrées, toute mesure raisonnablement nécessaire permettant de limiter ou suspendre l'accès du Client au site.
- désactivation ou modification des codes d'accès ;
- désactivation des badges ou dispositifs électroniques ;
- récupération des clés lorsque cela est possible ;
- blocage des accès autorisés au Client ;
- toute mesure de sécurisation adaptée au site concerné.
L'Hébergeur informe STRAKARA par email de la réalisation effective des mesures de suspension.
Étape 3 — J+30 : Résiliation
En l'absence de régularisation à J+30, STRAKARA procède à la résiliation du contrat Client conformément aux CGV applicables.
L'Hébergeur reprend alors l'entière maîtrise de son espace et met en œuvre les mesures nécessaires à la récupération effective des locaux, sous sa seule responsabilité.
STRAKARA assure la gestion administrative et contractuelle de la procédure mais n'intervient pas physiquement sur le site.
CGH-10 terTransfert de responsabilité et absence de recours contre STRAKARA
L'Hébergeur reconnaît expressément que STRAKARA ne dispose d'aucun moyen de contrainte juridique ou physique permettant d'expulser un occupant, de récupérer un espace ou de faire exécuter matériellement une mesure de libération des lieux.
STRAKARA intervient exclusivement en qualité d'opérateur de coordination administrative, contractuelle et financière.
En cas de maintien dans les lieux d'un Client dont le contrat a été régulièrement suspendu ou résilié, il appartient à l'Hébergeur d'engager, sous sa seule responsabilité, toute démarche amiable ou judiciaire qu'il estime nécessaire à la récupération effective de son espace.
- mise en demeure ;
- constat d'occupation ;
- intervention d'un commissaire de justice ;
- procédure en référé ;
- toute autre voie de droit adaptée à la situation.
STRAKARA s'engage, sur simple demande de l'Hébergeur, à fournir les éléments administratifs utiles à cette démarche.
- contrat du Client ;
- historique des notifications ;
- historique des impayés ;
- éléments liés à la caution Swikly ;
- documents contractuels disponibles.
Absence de recours contre STRAKARA :
L'Hébergeur s'engage à ne pas rechercher la responsabilité de STRAKARA au titre du maintien dans les lieux d'un Client, dès lors que STRAKARA a respecté les procédures de notification prévues aux présentes CGH.
La responsabilité de la récupération physique du site, de l'exécution des mesures conservatoires et des éventuelles procédures judiciaires incombe exclusivement à l'Hébergeur.
CGH-10 quaterGestion des biens laissés sur place
En cas de résiliation du contrat Client, quelle qu'en soit la cause, et lorsque des biens demeurent présents sur le site après la date de fin d'occupation, la procédure suivante s'applique.
État des lieux et inventaire
L'Hébergeur réalise, dans la mesure du possible, un constat de sortie comprenant un inventaire sommaire des biens restés sur place ainsi qu'un reportage photographique.
Ces éléments peuvent être transmis à STRAKARA afin de justifier l'éventuelle activation de la caution Swikly ou toute procédure de recouvrement.
Organisation de l'enlèvement
L'Hébergeur demeure seul responsable de l'organisation matérielle de l'enlèvement, du déplacement, du stockage ou de toute autre mesure nécessaire à la libération effective de l'espace.
STRAKARA n'intervient pas dans l'exécution physique de ces opérations.
Récupération des frais
Les frais engagés par l'Hébergeur pour la gestion des biens abandonnés peuvent être réclamés au Client conformément aux CGV applicables.
STRAKARA pourra, sur demande de l'Hébergeur, fournir les éléments administratifs utiles à l'activation de la caution Swikly ou à toute procédure de recouvrement.
Conservation des biens
Sauf urgence particulière ou contrainte légale, l'Hébergeur conserve les biens pendant une durée minimale de trente (30) jours calendaires suivant la notification de résiliation adressée au Client.
À l'issue de cette période, et en l'absence de récupération par le Client, l'Hébergeur pourra faire procéder au stockage externe, au recyclage, à la destruction ou à toute autre mesure appropriée autorisée par la réglementation applicable, sans que STRAKARA puisse être tenue responsable.
Les biens laissés sur place demeurent sous la responsabilité exclusive du Client jusqu'à leur récupération ou leur enlèvement effectif.
CGH-11Confidentialité
Confidentialité totale pendant la durée du partenariat + 24 mois après sa cessation.
Interdiction de reproduire le modèle STRAKARA.
CGH-12Données personnelles
Traitement conforme RGPD.
- Données de facturation : 10 ans
- Données de contact : 3 ans
CGH-13Droit applicable
- Droit français
- Tribunal de commerce du siège social de STRAKARA
CGH-14Évolution des CGH
- Préavis 30 jours
- Résiliation possible sans pénalité
CGH-15Intégralité
Les présentes Conditions Générales Hébergeur — Version 1 — Juin 2026, acceptées par signature ou par case à cocher, constituent l'accord complet entre les parties.
CGH-16Facturation et auto-facturation
L'Hébergeur autorise expressément STRAKARA à générer, en son nom et pour son compte, les factures relatives aux revenus d'occupation.
Ce mécanisme d'auto-facturation implique :
- génération technique par STRAKARA
- émission au nom de l'Hébergeur
- responsabilité fiscale maintenue côté Hébergeur
Chaque facture comporte la mention :
« Facture émise en auto-facturation pour le compte de [Raison sociale Hébergeur] par STRAKARA, opérateur de coordination administrative et technique — conformément à l'article L441-3 du Code de commerce. »
STRAKARA émet séparément ses propres factures.
L'Hébergeur conserve l'entière et exclusive responsabilité de ses obligations déclaratives. STRAKARA ne pourra en aucun cas être tenue solidairement responsable du paiement des impôts, taxes ou cotisations (et tout particulièrement de la collecte et du reversement de la TVA) incombant à l'Hébergeur au titre des revenus d'occupation générés via la plateforme.
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