Mettre son local ou son entrepôt à disposition d'entreprises professionnelles, c'est une décision qui engage plusieurs responsabilités. Avant de signer quoi que ce soit, voici ce que tout propriétaire ou gestionnaire d'espace doit comprendre — sur le plan juridique, assurantiel, fiscal et opérationnel.
1. La question juridique : quel type de contrat ?
C'est la première décision à prendre. Deux grandes options existent selon votre objectif.
Le bail commercial (à éviter pour un usage flexible)
Le bail commercial répond à un cadre juridique spécifique et peut notamment ouvrir, sous conditions, un droit au renouvellement. Il est conçu pour une occupation commerciale structurée dans la durée et ne correspond pas nécessairement à tous les besoins temporaires ou flexibles.
La convention d'occupation temporaire et précaire (recommandée)
Selon la situation, une convention d’occupation peut être envisagée, mais sa qualification dépend des circonstances réelles de l’occupation. Une convention d’occupation précaire ne se justifie pas par la seule volonté de prévoir une courte durée : elle suppose des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties. Le cadre contractuel doit donc être apprécié au cas par cas.
2. Les obligations assurantielles de l'hébergeur
Accueillir des entreprises dans votre local implique des obligations assurantielles précises que vous devez vérifier avant toute activation :
- Assurance du bâtiment : vérifiez que votre contrat couvre effectivement l’usage du site et l’accueil d’entreprises tierces. Les garanties nécessaires dépendent du statut de l’hébergeur, du bâtiment et des activités accueillies.
- Responsabilité civile : vérifiez les garanties et plafonds prévus par votre contrat ainsi que les exigences applicables au dossier.
- Conformité de l'installation électrique et incendie : vous restez responsable de la conformité structurelle du bâtiment — les occupants ne peuvent pas être tenus responsables des défauts d'infrastructure.
Du côté des entreprises clientes, elles sont tenues de fournir une attestation RC Professionnelle et une assurance couvrant leurs biens avant toute activation. STRAKARA vérifie ces documents lors de la constitution du dossier.
3. La conformité réglementaire du site
Avant d'accueillir des entreprises, assurez-vous que votre local est conforme pour l'usage envisagé :
- Destination du local dans le PLU : votre local doit être autorisé pour un usage d'activité ou de stockage professionnel. Un local à usage d'habitation ne peut pas accueillir une activité professionnelle sans démarche préalable.
- Sécurité incendie : les obligations dépendent notamment de la destination du bâtiment, de son activité, de sa configuration et des personnes accueillies. Le statut d’ERP ne découle pas automatiquement de la seule présence de travailleurs.
- Accessibilité PMR : selon la surface et la nature des activités accueillies, des obligations d'accessibilité peuvent s'appliquer.
4. La question fiscale
Les sommes perçues au titre de la mise à disposition doivent être intégrées à votre situation fiscale et comptable. Leur traitement dépend notamment de votre statut, de la nature de l’opération et des prestations éventuellement associées :
- Qualification du revenu : elle dépend de votre statut et de la nature exacte de l’opération.
- TVA : son application dépend notamment du régime fiscal de l’hébergeur et des caractéristiques de la mise à disposition.
- Conseil : faites valider le traitement par votre expert-comptable ou votre conseil fiscal.
Lorsque le dispositif d’auto-facturation STRAKARA est utilisé, les modalités prévues dans les documents contractuels applicables encadrent l’émission des factures pour le compte de l’hébergeur. L’hébergeur reste responsable de ses propres obligations comptables et fiscales.
5. Ce que l'hébergeur délègue à STRAKARA
En proposant un espace sur STRAKARA, plusieurs étapes commerciales et administratives peuvent être centralisées par la plateforme :
- Structuration et découpage de l'offre en lots
- Positionnement tarifaire et mise en ligne des annonces
- Qualification et vérification des dossiers clients
- Organisation du parcours documentaire entre les parties
- Coordination des échanges nécessaires à l’activation
- Organisation de la facturation et du suivi des paiements
- Suivi des sommes dues à l’hébergeur selon les conditions applicables
L’hébergeur conserve la maîtrise de l’acceptation d’un dossier et reste impliqué lorsque l’accès au site, l’état des lieux ou les particularités du bâtiment nécessitent son intervention.
6. Les questions à se poser avant de s'engager
- Suis-je propriétaire ou occupant du local ? Si occupant, ai-je l'accord écrit de mon propre propriétaire ?
- Mon assurance PNO/MRP couvre-t-elle l'accueil d'entreprises tierces ?
- Le local est-il conforme pour un usage de stockage professionnel (PLU, sécurité incendie) ?
- Ai-je informé mon expert-comptable de ce revenu complémentaire ?
- La durée et les conditions proposées sont-elles compatibles avec mes projets sur le bien ?
Présentez votre espace à STRAKARA pour étudier sa configuration et les usages professionnels envisageables.
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