Mettre son local ou son entrepôt à disposition d'entreprises professionnelles, c'est une décision qui engage plusieurs responsabilités. Avant de signer quoi que ce soit, voici ce que tout propriétaire ou gestionnaire d'espace doit comprendre — sur le plan juridique, assurantiel, fiscal et opérationnel.
1. La question juridique : quel type de contrat ?
C'est la première décision à prendre. Deux grandes options existent :
Le bail commercial (à éviter pour un usage flexible)
Le bail commercial génère automatiquement un droit au renouvellement pour l'occupant, une indemnité d'éviction potentielle et un engagement minimum de 3 ans. Il est adapté aux situations où vous cherchez un locataire stable sur le long terme, dans un rapport bilatéral direct.
La convention d'occupation temporaire et précaire (recommandée)
Pour accueillir plusieurs entreprises de façon flexible, la convention d'occupation précaire est le cadre adapté. Elle ne constitue pas un bail commercial : pas de droit au renouvellement, pas d'indemnité d'éviction, durée limitée renouvelable. C'est le cadre utilisé par STRAKARA pour toutes les mises à disposition.
2. Les obligations assurantielles de l'hébergeur
Héberger des entreprises dans votre local implique des obligations assurantielles précises :
- Assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) ou MRP : couvre le bâtiment contre les risques (incendie, dégât des eaux, responsabilité civile). Obligatoire et à maintenir pendant toute la durée du partenariat STRAKARA
- Responsabilité civile minimum de 1 000 000 € : exigée contractuellement par STRAKARA
- Conformité de l'installation électrique et incendie : vous êtes responsable de la conformité du bâtiment — les occupants ne peuvent pas être tenus responsables des défauts structurels
Du côté des entreprises clientes, elles sont tenues de fournir une attestation RC Professionnelle et une assurance couvrant leurs biens stockés avant toute activation. STRAKARA vérifie ces documents lors de la constitution du dossier.
3. La conformité réglementaire du site
Avant d'accueillir des entreprises, vous devez vous assurer que votre local est conforme pour l'usage envisagé :
- Destination du local dans le PLU : votre local doit être autorisé pour un usage d'activité ou de stockage professionnel. Un local à usage d'habitation ne peut pas être transformé en entrepôt sans démarche préalable.
- Normes incendie : pour les surfaces recevant des travailleurs (même ponctuellement), les règles ERP ou IGH peuvent s'appliquer selon la configuration
- Accès personnes à mobilité réduite : selon la surface et la nature des activités accueillies
4. La question fiscale
Les revenus d'occupation générés par votre espace sont des revenus professionnels à déclarer. Plusieurs régimes peuvent s'appliquer selon votre situation :
- BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : si vous êtes une société ou si vous exercez une activité commerciale à titre principal
- Revenus fonciers : si vous êtes propriétaire particulier et que la mise à disposition est qualifiée de location nue
- TVA : la soumission à TVA dépend de votre régime et de la nature de la mise à disposition. Consultez votre expert-comptable.
Dans le cadre STRAKARA, les factures relatives aux revenus d'occupation sont générées par STRAKARA en votre nom via un mécanisme d'auto-facturation (conformément à l'article L441-3 du Code de commerce). Vous restez l'émetteur juridique de ces factures et seul redevable de vos obligations fiscales.
5. Ce que l'hébergeur délègue à STRAKARA
En rejoignant le réseau STRAKARA, vous déléguez la totalité de la gestion commerciale et administrative :
- Structuration et découpage de l'offre
- Positionnement tarifaire et mise en ligne des annonces
- Qualification et vérification des dossiers clients
- Contractualisation avec les occupants (en nom propre STRAKARA)
- Gestion des accès et coordination technique
- Facturation et suivi des paiements via PSP
- Versement mensuel automatique sur votre compte
Vous n'avez aucun contact direct avec les clients, aucune relance à effectuer, aucun impayé à gérer. Votre seule implication : valider ou refuser chaque demande d'occupation via votre droit de veto sous 24h.
6. Les questions que tout hébergeur doit se poser avant de signer
- Suis-je propriétaire ou locataire du local ? Si locataire, ai-je l'accord écrit de mon bailleur ?
- Mon assurance PNO/MRP couvre-t-elle l'accueil d'entreprises tierces ?
- Le local est-il conforme pour un usage de stockage professionnel (PLU, sécurité incendie) ?
- Ai-je informé mon expert-comptable de ce revenu complémentaire ?
- La durée du partenariat STRAKARA (12/24/36 mois) est-elle compatible avec mes projets sur le bien ?
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